Cour d'appel de Douai, Étrangers, 23 février 2026, n° 26/00288

CA Douai
Confirmation 23 février 2026

Arguments

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Accepté
Recevabilité de l'appel
La cour a déclaré l'appel recevable et a confirmé l'ordonnance entreprise, considérant que les arguments avancés par l'autorité administrative n'étaient pas suffisants pour justifier la rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, étrangers, 23 févr. 2026, n° 26/00288
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	26/00288
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hubert COCQUEREZ

Texte intégral

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00288 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WUJU

Minute électronique

Ordonnance du lundi 23 février 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANTS

Mme la Procureure de la république

représenté par M ARLAUX Jean-Pascal, avocat général

M. [R]

représenté par M^e BAUDUIN Amélie, avocat substituant M^e ANCELET

INTIMÉ

M. [X] [Y] [T]

né le 12 Mars 1976 à [Localité 1] (PALESTINE)

de nationalité Palestinienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, absent

représenté par Maitre COCQUEREZ Hubert , avocat au barreau de LILLE

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d’Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Stéphanie BARBOT, .présidente de chambre à la Cour d’Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : à l’audience publique du lundi 23 février 2026 à 14 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le lundi 23 février 2026 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’ordonnance rendue le 22 Février 2026 par le magistrat judiciaire de [Localité 4], qui a rejeté la demande de l’autorité administrative tendant à retenir M. [X] [Y] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ; décision notifiée à Mme la Procureure de [Localité 4] le même jour à 14h40;

Vu l’appel interjeté par M le préfet du Nord par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 22 février 2026 à 17h09 ;

Vu l’appel interjeté par Mme la Procureur de Lille par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 22 février 2026 à 18h14 en même temps que la requête demandant au premier président de déclarer son recours suspensif ;

Vu la notification de cette requête faite le 22 février 2026 à 19h33 à M. [X] [Y] [T] , à son avocat à 19h03 et à M. le préfet du Nord à 19h03 ;

Vu l’ordonnance du magistrat délégué par le premier président rendue le 23 février 2026 ayant déclaré l’appel de ministère public non suspensif ;

Vu la notification de ladite ordonnance aux parties les informant de la tenue de l’audience ;

Vu les réquisitions du Ministère public ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise.

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier

Le magistrat délégataire

N° RG 26/00288 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WUJU

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 23 Février 2026 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le lundi 23 février 2026 :

— M. [R]

— l’interprète

— l’avocat de M. [R]

— l’avocat de [Localité 5][J]

— décision notifiée à M. [R] le lundi 23 février 2026

— décision transmise par courriel pour notification à [Localité 5][J] et à Maître [Q] [D] le lundi 23 février 2026

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général :

— copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le lundi 23 février 2026

N° RG 26/00288 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WUJU