Désistement 14 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Nancy, 1re ch., 14 oct. 2025, n° 25/01797 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nancy |
| Numéro(s) : | 25/01797 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Colmar, 23 juin 2025, N° 22/00880 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE NANCY
1ère Chambre Contentieux
Appel d’une décision rendue par le tribunal judiciaire de COLMAR en date du 23 juin 2025 – RG 22/00880
ORDONNANCE DE DESISTEMENT n° 1752/25
N° RG 25/01797 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FTFJ
APPELANTE :
Madame [G] [Y]
Représentant : Me Anne-Isabelle FLECK, avocat au barreau de NANCY
INTIMES :
Maître [T] [B]
Représentant : Me Bertrand GASSE de la SCP SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocat au barreau de NANCY
Maître [V] [W]
Représentant : Me Bertrand GASSE de la SCP SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocat au barreau de NANCY
Société [2]
Représentant : Me Bertrand GASSE de la SCP SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocat au barreau de NANCY
S.A. [1]
Représentant : Me Bertrand GASSE de la SCP SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocat au barreau de NANCY
Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d’Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier ;
Attendu que par conclusions reçues le 18 Septembre 2025, l’appelante déclare se désister de l’instance introduite devant la Cour d’appel de NANCY suite à l’appel interjeté le 1er Août 2025 contre une décision rendue le 23 Juin 2025 par le tribunal judiciaire de COLMAR, elle demande au conseiller de la mise en état de constater le désistement d’instance et de laisser chaque partie conserver la charge de ses propres dépens ;
Vu les articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que les intimés, par conclusions du 13 Octobre 2025, déclarent accepter le désistement de l’instance pour la procédure introduite devant la Cour d’appel de NANCY et accepte que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens ;
Que le désistement emporte extinction de l’instance introduite devant la Cour d’appel de NANCY ;
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à l’ appelante de son désistement d’instance ;
Constatons l’extinction de l’instance devant la Cour d’appel de NANCY et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Fait à NANCY, le 14 Octobre 2025
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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