Cour d'appel de Douai, Étrangers, 6 février 2026, n° 26/00192

TGI Boulogne 5 février 2026

CA Douai
Confirmation 6 février 2026

Arguments

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Rejeté
Illégalité de la prolongation de la rétention
La cour a confirmé l'ordonnance entreprise, estimant que la prolongation de la rétention était conforme aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, étrangers, 6 févr. 2026, n° 26/00192
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	26/00192
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Boulogne, 5 février 2026
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Claire PERINAUD

Texte intégral

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00192 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WTL6

Minute électronique

Ordonnance du vendredi 06 février 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [B] [W]

né le 06 Février 1984 à [Localité 3] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de M^e Chloé GELDHOF, avocate au barreau de LILLE substituant Maître Claire PERINAUD, avocate au barreau de LILLE et de M. [U] [P] interprète en langue arabe, présent en salle d’audience à Coquelles

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d’appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l’audience publique du vendredi 06 février 2026 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le vendredi 06 février 2026 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu les aricles L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 05 février 2026 rendue à 12h20 notifiée à 13h07 à M. [B] [W] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par Maître Claire PERINAUD venant au soutien des intérêts de M. [B] [W] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 06 février 2026 à 8h24 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise ;

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [B] [W] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’État.

La greffière

La magistrate délégataire

A l’attention du centre de rétention, le vendredi 06 février 2026

Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l’interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [U] [P]

Le greffier

N° RG 26/00192 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WTL6

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 06 Février 2026 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 2]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

à (heure) :

— M. [B] [W]

— par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin

— nom de l’interprète (à renseigner) :

— décision transmise par courriel au centre de rétention de [Localité 1] pour notification à M. [B] [W] le vendredi 06 février 2026

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Chloé GELDHOF le vendredi 06 février 2026

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

— copie au tribunal judiciaire de de BOULOGNE SUR MER

Le greffier, le vendredi 06 février 2026

N° RG 26/00192 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WTL6