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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 1 sect. 1, 12 févr. 2026, n° 25/06075 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 25/06075 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DE JONCTION
du 12 février 2026
Minute électronique
Ordonnance d’incident (N°23/03914) rendue le 7 mai 2024 du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille.
Jugement (N° 23/03914) rendu le 11 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Lille.
N° RG 25/06075 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WQ2I joint au dossier 25/06075
APPELANTS
Madame [W] [S]
Représentant : Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai
Monsieur [Q] [B] [F]
Représentant : Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai.
INTIMES
Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Lille
Monsieur [K] [D]
Représentant : Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai.
Monsieur le procureur général près la cour d’appel de Douai
La chambre régionale des commissaires de Justice de la cour d’appel de Douai
La S.C.P. [S]-[D]-[F]
Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 913-3 et 907 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d’appel inscrites au répertoire général sous les numéros RG 25/06075 et 25/06152;
Attendu qu’elles concernent les mêmes décisions ;
Attendu qu’il y a lieu de les joindre ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/06075 et 25/06152 sous le N° RG 25/06152.
Le magistrat de la mise en état,
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