République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT A JOUR FIXE DU 16/10/2025

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N° de MINUTE :

N° RG 25/01633 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WDTG

Jugement (N° 2023015327) rendu le 11 mars 2025 par le tribunal de commerce de Lille metropole

APPELANTS

Monsieur [T] [K]

né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 6]

de nationalité française

demeurant [Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Gérald Malle, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

S.C. Scp Ela Toy’s Rcs Lille Métropole

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Gérald Malle, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉE

S.A. Ca Consumer Finance Département Viaxel agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège.

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Déborah Bohée, présidente de chambre

Pauline Mimiague, conseiller

Carole Catteau, conseiller

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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Fabienne Dufossé

DÉBATS à l’audience publique du 18 septembre 2025 après rapport oral de l’affaire par Déborah Bohée

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025 (délibéré avancé, initialement prévu le 6 novembre 2025) et signé par Déborah Bohée, présidente, et Béatrice Capliez, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DES FAITS ET DU LITIGE

La société Ca Consumer Finance Departement Viaxel ( ci-après Ca Consumer Finance) a consenti, le 24 février 2022 à la société SCP Ela Toy’s un crédit affecté à l’acquisition d’un véhicule automobile.

M. [T] [K] s’est porté caution solidaire de l’engagement, le 7 février 2022.

La société Ela Toy’s a cessé ses remboursements à compter du 15 mai 2023.

Après plusieurs lettres de relance à la société Ela Toy’s et à M. [T] [K], la société Ca Consumer Finance les a informés de la déchéance du terme en date du 5 juin 2023.

Le 25 septembre 2023, faute de réponse, la société Ca Consumer Finance a fait assigner la société Ela Toy’s et M. [T] [K], devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole.

Par jugement rendu le 11 mars 2025 dont appel, le tribunal de commerce de Lille Métropole a rendu la décision suivante :

— Dit recevable mais mal fondé l’exception d’incompétence soulevée par la société Ela Toy’s et par M. [T] [K],

— Se déclare compétent pour connaître du litige,

— Renvoie l’affaire au fond à l’audience de mise en état du 8 avril 2025,

— Dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce state de la procédure et réserve les dépens.

La société SCP Ela Toy’s et M. [T] [K] ont interjeté appel de ce jugement le 25 mars 2025.

Par ordonnance du 27 mars 2025, la société SCP Ela Toy’s et M. [T] [K] ont été autorisés à faire assigner à jour fixe le 19 juin 2025 la société Ca Consumer Finance, affaire qui a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 18 septembre 2025.

Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 9 septembre 2025 par la société SCP Ela Toy’s et M. [T] [K] qui demandent à la cour de :

— Acter le désistement d’instance et d’action de la société Ela Toy’s et de M. [T] [K] de l’instance enregistrée sous le numéro de RG 25/1633,

— Dire le désistement parfait et constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

— Dire et juger que chacune des parties conservera ses frais à charge.

Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 10 septembre 2025 par la société Ca Consumer Finance qui demande à la cour de:

— Acter le désistement d’instance et d’action de la société Ela Toy’s et de M. [T] [K] de l’instance enregistrée sous le numéro de RG 25/1633,

— Dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu’elles ont transmises, telles que susvisées.

MOTIFS DE L’ARRÊT

Sur le désistement

L’article 400 du code de procédure civile énonce que le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Par application des articles 401 et 403 de ce code, le désistement de l’appel, qui emporte acquiescement au jugement, n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce le désistement d’instance de la société SCP Ela Toy’s et de M. [T] [K] à l’égard de la société Ca Consumer Finance, qui ne contient aucune réserve, est accepté par cette dernière.

Ce désistement d’instance est en conséquence parfait et emporte extinction de l’instance introduite à l’encontre de la société Ca Consumer Finance.

Sur les frais du procès

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Compte tenu de l’accord intervenu sur ce point, il convient de laisser aux parties la charge de leurs frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’instance de la société SCP Ela Toy’s et de M. [T] [K] à l’égard de la Ca Consumer Finance Departement Viaxel et son caractère parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Laisse à chacune des parties la charge des frais et dépens qu’elles ont exposés dans la présente instance.

Le greffier

Béatrice Capliez

La présidente

Déborah Bohée