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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 1 sect. 2, 21 mai 2026, n° 26/00562 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 26/00562 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 1 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
du 21 Mai 2026
Minute électronique
Jugement (N° 23/00531)
rendu le 12 Juin 2025
par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2]
N° RG 26/00562 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WTMM joint au dossier RG 26/562
APPELANT
Monsieur [C] [O]
Représentant : Me Soraya KRONBY HALHOULI, avocat au barreau de VALENCIENNES
INTIMES
Monsieur [A] [H]
Représentant : Me Bruno BUFQUIN, avocat au barreau de DOUAI
Madame [Z] [Y] épouse [H]
Représentant : Me Bruno BUFQUIN, avocat au barreau de DOUAI
Nous, Catherine COURTEILLE Magistrat chargé de la mise en état, assistée de Gaëtan DELETTREZ, greffier
Vu les articles 913-3 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la demande transmise par l’appelant par message électronique en date du 5 mai 2026 aux fins de jonction des procédures enregistrées sous les n° RG 25/05569 et 26/000562 ;
Attendu qu’elle concerne la même décision ;
Attendu qu’il y a connexité ;
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 25/05569 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00562 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WTMM et RG 25/05569 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WPF3 sous le numéro RG 25/05569
Le greffier LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copie aux avocats
le 21 Mai 2026
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