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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, 3e ch., 15 janv. 2026, n° 25/04850 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 25/04850 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
TROISIEME CHAMBRE
ORDONNANCE DE JONCTION
du 15 Janvier 2026
Minute électronique
Jugement (N° 22/01279)
rendu le 26 Novembre 2024
par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
N° RG 25/04850 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WM5R joint au dossier 24/05662
APPELANTE
Madame [Y] [M]
Représentant : Me Sophie GRAUX, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
INTIME
Monsieur [I] [N]
DA signifiée à personne le 25 novembre 2025
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d’Appel de Douai
Nous, Guillaume SALOMON Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 913-3 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro 24/05662 ;
Attendu qu’elle concerne la même décision ;
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/05662;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/04850 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WM5R et 24/05662 sous le numéro 24/05662
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copie aux avocats Guillaume SALOMON
le 15 Janvier 2026
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