Désistement 5 décembre 2019
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, hospitalisation d'office, 5 déc. 2019, n° 19/00091 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 19/00091 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
N° RG 19/00091 – N° Portalis DBVM-V-B7D-KIBU
N° Minute :
Notification par fax
le 5/12/19
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 5 DECEMBRE 2019
Appel d’une ordonnance 2019/690 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de VALENCE en date du 15 novembre 2019 suivant déclaration d’appel enregistrée au greffe de la cour d’appel de Grenoble le 26 novembre 2019
ENTRE :
APPELANT
Monsieur X Y
actuellement hospitalisé au […]
né le […] à […]
de nationalité Française
[…]
[…]
non comparant, représenté par Maître Jean-Pierre JOSEPH de la SCP JOSEPH MANDROYAN, avocat au barreau de Grenoble, avocat commis d’office
ET :
INTIMÉS
[…]
[…]
BP16
[…]
non comparant, non représenté
MINISTERE PUBLIC :
L’affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d’appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 2 décembre 2019,
DEBATS : A l’audience publique tenue le 5 décembre 2019 par Bernard JACOB, président de chambre, délégué par Madame la première présidente en vertu d’une ordonnance en date du 01 juillet 2019, assisté de Anne DENOT, greffier,
ORDONNANCE : réputée contradictoire
prononcée publiquement le 5 décembre 2019 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
RAPPEL DE LA PROCÉDURE
Par courrier du 29 novembre 2019, X Y a fait savoir qu’il se désistait de son appel.
A l’audience, X Y ne comparaît pas personnellement.
Le ministère public n’a pas pris de conclusions compte tenu du désistement d’appel.
Le conseil de X Y s’en rapporte.
SUR CE
Il convient de constater le désistement de X Y de l’appel interjeté le 22 novembre 2019 de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention de Valence du 15 novembre 2019 maintenant la mesure d’hospitalisation complète de l’intéressé.
SUR CE
Il convient de constater le désistement de X Y de l’appel interjeté le 22 novembre 2019 de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention de Valence du 15 novembre 2019 maintenant la mesure d’hospitalisation complète de l’intéressé.
PAR CES MOTIFS
Nous, Bernard JACOB, président de chambre, délégué par Madame la première présidente en vertu d’une ordonnance en date du 01 juillet 2019, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATONS le désistement d’appel de X Y.
DISONS QUE la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe à l’ensemble des parties appelées, par tous moyens,
Laissons les dépens à la charge de l’Etat.
Signée par Bernard JACOB, président de chambre, et par Anne Denot, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président de chambre
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Salarié ·
- Mission ·
- Ingénierie ·
- Licenciement ·
- Contrat de travail ·
- Employeur ·
- Clause de mobilité ·
- Fonds d'investissement ·
- Refus ·
- Contrats
- Garantie ·
- Décès ·
- Clause d 'exclusion ·
- Assurances ·
- Contrats ·
- Alcool ·
- Devoir de conseil ·
- Médicaments ·
- Cause ·
- Sociétés
- Allocation d'éducation ·
- Enfant ·
- Dépense ·
- Tierce personne ·
- Handicapé ·
- Éducation spéciale ·
- Sécurité sociale ·
- Sécurité ·
- Pièces ·
- Activité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Côte ·
- Sociétés ·
- Devis ·
- Lot ·
- Menuiserie ·
- Facture ·
- Avancement ·
- Option ·
- Acompte ·
- Constat
- Réseau ·
- Assainissement ·
- Canalisation ·
- Livre foncier ·
- Servitude de passage ·
- Propriété ·
- Communauté de communes ·
- Gaz ·
- Demande ·
- Enclave
- Économie ·
- Immobilier ·
- Sociétés ·
- Omission de statuer ·
- Erreur matérielle ·
- Tribunaux de commerce ·
- Version ·
- Intérêt ·
- Demande ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Salariée ·
- Associations ·
- Harcèlement moral ·
- Employeur ·
- Parking ·
- Vienne ·
- Avertissement ·
- Fait ·
- Arrêt de travail ·
- Résiliation judiciaire
- Sociétés ·
- Marque ·
- Europe ·
- Huissier de justice ·
- Procès-verbal de constat ·
- Site internet ·
- Espagne ·
- Pratique commerciale trompeuse ·
- Monaco ·
- Nom de domaine
- Discrimination ·
- Inégalité de traitement ·
- Coefficient ·
- Rappel de salaire ·
- Salarié ·
- Technicien ·
- Classification ·
- Échelon ·
- Prescription ·
- Politique salariale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Agent commercial ·
- Accès ·
- Rupture ·
- Commission ·
- Contrats ·
- Concurrence déloyale ·
- Mandat ·
- Informatique ·
- Exclusivité
- Télétravail ·
- Grief ·
- Supérieur hiérarchique ·
- Prime ·
- Maladie ·
- Demande ·
- Heures supplémentaires ·
- Harcèlement moral ·
- Employeur ·
- Courriel
- Associations ·
- Licenciement ·
- Conseil d'administration ·
- Cirque ·
- Partenariat ·
- Ordre du jour ·
- Salarié ·
- Irrégularité ·
- Graine ·
- Cause
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.