Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 13 juillet 2021, n° 21/00820

TGI Grenoble 27 janvier 2021

CA Grenoble
Infirmation 13 juillet 2021

Arguments

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Accepté
Absence de condamnation solidaire
La cour a estimé que l'ADMR Tutelles 38 ne peut être tenue de supporter les dettes de la majeure protégée solidairement avec celle-ci.
Accepté
Situation financière difficile
La cour a accordé un délai de grâce à Z A, justifiant cette décision par sa situation particulière et la nécessité de lui permettre de régler sa dette après la vente de son bien.
Accepté
Impayés de frais de séjour
La cour a confirmé la demande de paiement des frais de séjour, qui n'était pas contestée dans son principe ni dans son montant.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Z A veuve X et son tuteur, l'ADMR Tutelles 38, ont fait appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Grenoble qui avait résilié leur contrat de séjour avec la MFI-SSAM et les avait condamnés à payer 51.091,06 euros. La cour de première instance a jugé que les deux parties étaient solidairement responsables. En appel, la cour a infirmé cette décision, précisant que l'ADMR Tutelles 38 ne pouvait pas être tenue solidairement responsable des dettes de Z A. Elle a également donné acte à la MFI-SSAM de son renoncement à la résiliation du contrat, tout en condamnant Z A à payer 33.576 euros, avec un délai de grâce d'un an pour le paiement. La cour a ainsi confirmé la demande de paiement tout en modifiant la responsabilité solidaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, 1re ch., 13 juil. 2021, n° 21/00820
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	21/00820
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Grenoble, 27 janvier 2021, N° 20/01438
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Hélène COMBES, président
Avocat(s) :	Alice BERTHETSylvain REBOULAlexis BANDOSZJean-Luc MEDINA
Cabinet(s) :	EUROPA AVOCATSCDMF - AVOCATS
Parties :	Association ADMR TUTELLES 38

Texte intégral

N° RG 21/00820 – N° Portalis DBVM-V-B7F-KYAB

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

la SELARL EUROPA AVOCATS

la SELARL CDMF AVOCATS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 13 JUILLET 2021

Appel d’une ordonnance (N° R.G. 20/01438)

rendue par le Président du TJ de GRENOBLE

en date du 27 janvier 2021

suivant déclaration d’appel du 12 Février 2021

APPELANTES :

M^me Z A épouse X placée sous tutelle, prise en la personne de son représentant légal et tuteur désigné, l’Association ADMR TUTELLES 38

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

L’ADMR TUTELLES 38 représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[…]

représentée par M^e Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE et plaidant par M^e Alice BERTHET, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉE :

L A M U T U A L I T É F R A N C A I S E I S È R E – S E R V I C E S D E S O I N S E T D’ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES (MFI-SSAM ), structure mutualiste dont le siège social est […], prise en son établissement […] , prise en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité audit

siège.

[…]

représentée par M^e Jean-Luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE et plaidant parMe Alexis BANDOSZ, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Hélène COMBES, Président de chambre,

M^me Joëlle BLATRY, Conseiller,

M^me Véronique LAMOINE, Conseiller,

Assistées lors des débats de M^me Anne BUREL, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 21 juin 2021, Madame COMBES a été entendue en son rapport.

Les avocats ont été entendus en leurs observations.

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

***

EXPOSE DU LITIGE

Z A veuve X qui est placée sous le régime de la tutelle, est hébergée à l’Ehpad Claudette Chesne situé à Eybens en vertu d’un contrat de séjour conclu le 17 janvier 2017.

Invoquant le non paiement des frais de séjour, la Mutualité française Isère – Service de soins et d’accompagnement mutualiste (MFI-SSAM) qui gère l’Ehpad a, par acte du 15 mai 2020, assigné Z A veuve X et son tuteur l’ADMR Tutelles 38, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de résiliation du contrat de séjour et paiement de la somme de 51.091,06 euros.

Par ordonnance du 27 janvier 2021, le juge des référés a prononcé la résiliation du contrat de séjour conclu le 17 janvier 2017 et condamné solidairement Z A veuve X et l’ADMR Tutelles 38 à payer à la MFI-SSAM la somme de 51.091,06 euros.

Z A veuve X et l’ADMR Tutelles 38 ont relevé appel le 12 février 2021.

Dans leurs dernières conclusions du 3 juin 2021, elles demandent à la cour d’infirmer l’ordonnance déférée et d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la vente des deux biens immobiliers dont Z A est usufruitière à Saint Martin d’Hères.

Z A veuve X sollicite un report de paiement de sa dette jusqu’à la vente du bien immobilier.

L’ADMR Tutelles 38 sollicite 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ADMR Tutelles 38 fait valoir qu’elle ne pouvait être condamnée en son nom personnel, aucune disposition ne fondant une demande de condamnation solidaire du tuteur.

Elles exposent que les enfants de Z A veuve X ont toujours refusé de s’occuper de la mise en location des deux biens et qu’ils refusent de lui venir en aide, de sorte qu’elle a dû les assigner en leur qualité d’obligés alimentaires ; qu’un jugement aujourd’hui définitif a été rendu le 7 décembre 2018, mais que ses enfants ne l’exécutent pas.

Elles indiquent qu’après de nombreuses démarches, un des deux biens a pu être vendu et un paiement fait à la MFI-SSAM ;

que s’agissant du second bien, une promesse de vente a été signée le 17 juin 2021, la partie du prix qui reviendra à Z A veuve X, lui permettant d’apurer la totalité de sa dette envers la MFI-SSAM et de payer les frais de son hébergement pendant les six prochaines années ; que son patrimoine étant réduit à néant, elle sera alors en mesure de solliciter sa prise en charge par l’aide sociale.

Dans ses dernières conclusions du 7 juin 2021, la MFI-SSAM conclut à la confirmation de l’ordonnance déférée en ce qui concerne les frais d’hébergement mais demande qu’il lui soit donné acte qu’elle renonce à poursuivre la résiliation du contrat de séjour.

Elle actualise sa demande et sollicite la condamnation des appelantes à lui payer la somme de 33.576,08 euros et réclame 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle expose que les impayés sont apparus deux mois après l’arrivée de Z A veuve X dans son établissement et que sa demande de prise en charge par l’aide sociale a été rejetée ; que le solde débiteur s’est accru de façon constante pour atteindre 51.091,06 euros lors de l’assignation en référé ; qu’en dépit d’un versement de 37.933,94 euros, la dette résiduelle ramenée à 28.318,48 euros au mois de janvier 2021 est de 33.576 euros au début du mois de juin 2021.

Elle indique que les prévisions des appelantes sur la somme de 225.000 euros que Z A veuve X pourrait retirer de la vente du second bien situé à Saint Martin d’Hères lui semblent par trop optimistes.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 juin 2021.

DISCUSSION

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées.

Il sera relevé à titre liminaire qu’en tant que représentant légal de Z A veuve X, l’ADMR Tutelles 38 ne peut être tenue de supporter les dettes de la majeure protégée solidairement avec celle-ci.

L’ordonnance doit être infirmée en ce qu’elle a condamné solidairement Z A veuve X et l’ADMR Tutelles 38.

A ce stade de la procédure, la MFI-SSAM ne maintient pas sa demande de résiliation du contrat de séjour, ce dont il convient de lui donner acte.

La MFI-SSAM maintient sa demande en paiement des frais de séjour qui n’est contestée ni dans son principe, ni dans son montant.

Z A veuve X sera donc condamnée à lui payer la somme de 33.576 euros au titre des sommes dues au 4 juin 2021.

La situation particulière de Z A veuve X justifie non de surseoir à statuer, mais de lui accorder un délai de paiement.

Ce délai sera fixé dans la limite maximale d’une année, étant précisé que dès que Z A veuve X aura perçu les fonds provenant de la vente de son bien immobilier, l’ADMR Tutelles 38 devra sans délai payer le solde dû par la majeure protégée au titre des frais de séjour.

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l’une ou l’autre des parties.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, contradictoirement

• Infirme l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions et statuant à nouveau,

• Donne acte à la Mutualité française Isère – Service de soins et d’accompagnement mutualiste (MFI-SSAM) qu’elle renonce à sa demande de résiliation du contrat de séjour.

• Condamne Z A veuve X à payer à la Mutualité française Isère – Service de soins et d’accompagnement mutualiste (MFI-SSAM) la somme provisionnelle de 33.576 euros.

• Accorde à Z A veuve X un délai de grâce dans la limite maximale d’une année étant précisé que dès que Z A veuve X aura perçu les fonds provenant de la vente de son bien immobilier, l’ADMR Tutelles 38 devra sans délai payer le solde dû par la majeure protégée au titre des frais de séjour.

• Dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

• Laisse les dépens à la charge de Z A veuve X.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Madame COMBES, président, et par Madame BUREL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT