Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 24 janvier 2025, n° 24/02362

CA Amiens 24 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Sursis à statuer en attente d'une décision de la juridiction compétente
La cour a jugé qu'il était nécessaire de surseoir à statuer sur la demande jusqu'à ce qu'une décision passée en force de chose jugée soit intervenue concernant l'opposabilité de la décision de prise en charge de l'accident.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel d'Amiens a été saisie par la société [Adresse 8] qui contestait l'imputation sur son compte employeur du coût d'un accident mortel survenu à un salarié. La question juridique posée était de savoir si la cour pouvait statuer sur cette demande alors qu'une autre juridiction était saisie d'une contestation concernant la prise en charge de l'accident. La juridiction de première instance avait décidé de surseoir à statuer, considérant que la décision de la caisse primaire sur la prise en charge devait d'abord être tranchée. La cour d'appel a confirmé ce raisonnement, soulignant que le sursis à statuer était nécessaire pour une bonne administration de la justice, jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue sur l'opposabilité de la prise en charge. Ainsi, la cour a confirmé la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, tarification, 24 janv. 2025, n° 24/02362
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	24/02362
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Félipe LLAMAS
Cabinet(s) :	LLAMAS ET ASSOCIESSELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIES
Parties :	S.A.S. [ Adresse 8 ]

Texte intégral

ARRET

N°

S.A.S. [Adresse 8]

[6]

Copie certifiée conforme délivrée à :

— SAS [Adresse 8]

— [6]

— M^e Félipe LLAMAS

COUR D’APPEL D’AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 24 JANVIER 2025

*************************************************************

N° RG 24/02362 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JDBY

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

S.A.S. [Adresse 8]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Localité 3]

Représentée par M^e Stanislas DE LA ROYERE, avocat au barreau d’AMIENS substituant M^e Félipe LLAMAS de la SELARL LLAMAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON

ET :

DÉFENDERESSE

[6]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 1]

Représentée par Mme [E] [F], munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS :

A l’audience publique du 08 novembre 2024, devant M. Philippe MELIN, président assisté de M. Jean-François D’HAUSSY et M. Jean-Pierre LANNOYE, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d’appel d’Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

M. Philippe MELIN a avisé les parties que l’arrêt sera prononcé le 24 janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me Diane VIDECOQ-TYRAN

PRONONCÉ :

Le 24 janvier 2025, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe MELIN, président et M^me Nathalie LEPEINGLE, greffier

* *

DECISION

Le 22 septembre 2022, la société [11], entreprise de travail temporaire, a complété une déclaration d’accident du travail pour son salarié, [S] [Y], pour des faits survenus le 20 septembre précédent à 12h50, sur le site de la société [Adresse 8], entreprise utilisatrice, décrits en ces termes : « la victime a été retrouvée inconsciente au volant du chariot élévateur qu’elle man’uvrait ».

[S] [Y] est décédé des suites de ce malaise.

Par décision du 20 février 2023 notifiée à l’employeur, la caisse primaire a informé la société [11] qu’elle prenait en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

Par décision du 9 février 2024, la [4] (la [5]) a informé la société [Adresse 8] que les dépenses afférentes à cet accident avaient été réparties entre elle et la société [11] et avaient été imputées sur son compte employeur à hauteur d’un tiers. Elle lui indiquait en outre avoir recalculé son taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) 2024.

Par acte de commissaire de justice délivré le 12 avril 2024 et visé par le greffe le 24 avril suivant, la société [Adresse 8], contestant cette décision, a fait assigner la [5] devant la cour d’appel d’Amiens à l’audience du 8 novembre 2024 afin que le coût de l’accident mortel de [S] [Y] soit retiré de son compte employeur.

À l’audience, la société a demandé à la cour qu’elle sursoie à statuer dans l’attente du jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, saisi par la société [11] d’une demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident de [S] [Y].

À l’audience, la [5] a indiqué ne pas s’opposer à cette demande.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s’agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

MOTIFS

L’article 378 du code de procédure civile prévoit que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.

Selon l’article 49 du même code, toute juridiction saisie d’une demande de sa compétence connaît, même s’ils exigent l’interprétation d’un contrat, de tous les moyens de défense à l’exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction.

Il résulte de la lecture combinée des articles L. 211-16, 1° et L. 311-6 du code de l’organisation judiciaire que les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale relèvent de la compétence de tribunaux judiciaires spécialement désignés, à l’exception de ceux visés au point 7° dudit article, lesquels relèvent de la compétence de la cour d’appel d’Amiens spécialement désignée.

En application des dispositions de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, la juridiction chargée du contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, saisie d’une demande relevant de sa compétence, ne peut connaître d’un moyen de défense tiré de l’inopposabilité de la décision de prise en charge d’un accident du travail ou de la maladie professionnelle relevant de la compétence exclusive d’une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, et doit, si cette autre juridiction est déjà saisie, surseoir à statuer, lorsque la demande lui en est faite, dans l’attente de la décision de cette dernière.

En l’espèce, la société [Adresse 8], entreprise utilisatrice, s’est vu imputer sur son compte employeur, à hauteur d’un tiers, le coût de l’accident mortel de [S] [Y].

La société [11], entreprise de travail temporaire et employeur de la victime, a contesté le caractère professionnel de cet accident auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, devant lequel l’instance est toujours pendante.

C’est pourquoi il apparaît nécessaire dans ces conditions, et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer sur la demande de retrait du compte employeur de la société [Adresse 8] du sinistre litigieux jusqu’à ce que soit intervenue une décision passée en force de chose jugée sur l’opposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge de la caisse primaire de l’accident du travail mortel de [S] [Y].

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,

— Sursoit à statuer sur la demande de retrait du compte employeur de la société [7] du coût, à hauteur d’un tiers, de l’accident du travail de [S] [Y] jusqu’à ce que soit intervenue une décision passée en force de chose jugée sur l’opposabilité à l’employeur de la décision de la caisse primaire de prendre en charge ce sinistre,

— Réserve les dépens.

Le greffier, Le président,