Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. soc. sect. a, 3 oct. 2023, n° 23/02108 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 23/02108 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Valence, 12 mai 2023, N° 22/00265 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Ch. Sociale -Section A
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 03 OCTOBRE 2023
ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
RG N°: N° RG 23/02108 – N° Portalis DBVM-V-B7H-L3A5
APPEL
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VALENCE, décision attaquée en date du 12 Mai 2023, enregistrée sous le n° 22/00265 suivant déclaration d’appel du 1er Juin 2023
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière,
Vu la procédure suivie entre :
APPELANTE :
Madame [S] [F]
née le 11 Avril 1966 à [Localité 7] ([Localité 5])
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Christophe JOSET de la SAS CHRISTOPHE JOSET ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE,
INTIMEE :
Association FONDATION ROBERT ARDOUVIN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualit audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Laurence CATIN, avocat au barreau de LYON,
Vu la déclaration d’appel enregistrée le 1er juin 2023 au greffe de la Cour ;
Attendu que l’appelante n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, et n’a pas fait valoir d’observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 08 septembre 2023 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ;
PAR CES MOTIFS :
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’appelante.
La greffière La conseillère chargée de la mise en état
copies délivrées
le MARDI 03 OCTOBRE 2023
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Contrainte ·
- Notification ·
- Maintien ·
- Consentement
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Empiétement ·
- Réception ·
- Ouvrage ·
- Mur de soutènement ·
- Réserve ·
- Propriété ·
- Demande ·
- Expertise ·
- Épouse ·
- Sociétés
- Voyageur ·
- Chemin de fer ·
- Mandataire ad hoc ·
- Avance ·
- Insuffisance d’actif ·
- Sociétés ·
- Déconfiture ·
- Qualités ·
- Marchés publics ·
- Exécution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Réserve spéciale ·
- Vaccin ·
- Bénéficiaire ·
- Coentreprise ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Participation des salariés ·
- Travail ·
- Accord ·
- Congé
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Crédit industriel ·
- Nullité ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Prénom ·
- Ordonnance ·
- Personne morale ·
- Régularisation ·
- Morale
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Effet dévolutif ·
- Harcèlement moral ·
- Sociétés ·
- Obligations de sécurité ·
- Appel ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Prime ·
- Jugement ·
- Sécurité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Fondation ·
- Harcèlement moral ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Médecin du travail ·
- Employeur ·
- Prévention ·
- Titre ·
- Risque ·
- Sécurité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salaire ·
- Ags ·
- Référé ·
- Liquidation judiciaire ·
- Sociétés ·
- Indemnité ·
- Contestation sérieuse ·
- Mandataire judiciaire ·
- Salarié
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Flore ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Hors délai ·
- Mise en état ·
- Assemblée générale ·
- Résolution ·
- Force majeure ·
- Irrecevabilité ·
- Incident
Sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Préjudice ·
- Indemnisation ·
- Expert ·
- Tierce personne ·
- Assureur ·
- Déficit ·
- Gauche ·
- Titre ·
- Consolidation ·
- Poste
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Irrégularité ·
- Avis ·
- Ordonnance ·
- Trouble ·
- Notification ·
- Arme
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Associations ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Conseil ·
- Dessaisissement ·
- Appel ·
- Magistrat ·
- Avocat ·
- Cabinet
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.