COUR D’APPEL DE

GRENOBLE

2ème Chambre Civile

Cabinet de

M^me Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de Présidente, chargée de la mise en état

N° RG 24/00998 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MFEX

N° Minute :

Copie exécutoire

délivrée

le :

à :

M^e Stéphane GRENIER

la SELARL SELARL BARD

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE

DU MARDI 12 NOVEMBRE 2024

Appel d’un Jugement (N° R.G. 23/00499) rendu par le Juge des contentieux de la protection de VALENCE en date du 25 janvier 2024 suivant déclaration d’appel du 04 Mars 2024

Vu la procédure entre :

Appelant et défendeur à l’incident

M. [O] [T]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représenté par M^e Stéphane GRENIER, avocat au barreau de VALENCE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-38185-2024-4860 du 15/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de GRENOBLE)

Et

Intimé et demandeur à l’incident

M. [U] [N]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représenté par M^e Vincent BARD de la SELARL SELARL BARD, avocat au barreau de VALENCE

A l’audience sur incident du 15 octobre 2024, Nous, Anne-Laure PLISKINE, conseillère faisant fonction de Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Solène ROUX, greffière, avons entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries ;

Puis l’affaire a été mise en délibéré et ce jour avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 25 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Valence a notamment condamné M.[O] [T] à payer à M.[U] [N] la somme de 1885 euros au titre de l’arriéré locatif, outre 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

M.[T] a interjeté appel le 4 mars 2024.

Par conclusions d’incident, M.[N] a sollicité la radiation de l’affaire pour défaut d’exécution provisoire.

En réponse M.[T] a conclu au rejet de la demande, faisant état d’une situation financière précaire.

MOTIFS

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que M.[T], qui bénéficie de l’aide juridictionnelle totale, perçoit le RSA, à hauteur de 535 euros. Il se trouve donc dans l’impossibilité d’exécuter la décision, il n’y a pas lieu de prononcer la radiation.

Les dépens suivront l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la deuxième chambre civile, chargée de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

Disons n’y avoir lieu à radiation ;

Disons n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons que les dépens suivront l’instance au fond.

Prononcée par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de Présidente, chargée de la mise en état, et par la Greffière, Solène Roux, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente chargée de la mise en état