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Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 30 septembre 2025, n° 25/02411
CPH Valence 19 juin 2025
>
CA Grenoble
Désistement 30 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Grenoble a été saisie d'un appel interjeté par Madame [Y] [V] contre un jugement du conseil de prud'hommes de Valence. La question juridique posée concernait la validité du désistement d'appel de l'appelante. La juridiction de première instance avait constaté le désistement et son effet d'acquiescement au jugement. La cour d'appel a confirmé ce raisonnement, constatant que le désistement avait été accepté par l'intimée, entraînant ainsi l'extinction de l'instance. En conséquence, la cour d'appel a statué par défaut, confirmant le jugement de première instance et laissant les dépens à la charge de l'appelante.

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Sur la décision

Référence :
CA Grenoble, ch. soc. sect. a, 30 sept. 2025, n° 25/02411
Juridiction : Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) : 25/02411
Importance : Inédit
Décision précédente : Conseil de prud'hommes de Valence, 19 juin 2025, N° 2024-00020081;25/02378
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
Société ZARA [ Localité 6 ], son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège c/ ses dirigeants légaux en exercice, S.A.R.L. ZARA FRANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE GRENOBLE

Ch. Sociale – Section A

N° Minute

N° RG 25/02411 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MXN5

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT

DU 30 SEPTEMBRE 2025

Appel d’un jugement (N° RG 2024-00020081)

rendu par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Valence

en date du 19 juin 2025

suivant déclaration d’appel du 30 juin 2025

Ordonnance de jonction en date du 29 juillet 2025 avec le N° RG 25/02378

Vu la procédure entre :

Madame [Y] [V]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Béatrice COLAS de la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY, avocat au barreau de la Drôme

APPELANTE

Et

S.A.R.L. ZARA FRANCE Représentée par ses dirigeants légaux en exercice

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Yasmina BELKORCHIA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de Lyon

Société ZARA [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 5]

[Localité 6]

non constituée

INTIMEES

Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Fanny MICHON, greffière,

Attendu que par conclusions adressées à la cour, signifiées par courrier électronique le 29 juillet 2025, puis conclusions adressées au conseiller de la mise en état, signifiée par courrier électronique 14 août 2025, madame [Y] [V], appelante, déclare se désister de l’appel interjeté ;

Il n’y a pas eu d’appel incident formulé antérieurement ; par ailleur, ce désistement a été accepté par courrier électronique de la S.A.R.L. ZARA FRANCE le 17 septembre 2025;

Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, statuant par défaut,

Vu les articles 400 à 404 du Code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’appel de madame [Y] [V] ;

DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 19 juin 2025 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Valence ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord entre les parties.

La greffière, La conseillère chargée de la mise en état,

Copie adressée aux

avocats le 30 septembre 2025

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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