Désistement 3 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. com., 3 juil. 2025, n° 23/04245 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 23/04245 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 30 novembre 2023, N° 22/01009 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT ( CIFD ) |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre Commerciale CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
JEUDI 03 JUILLET 2025
N° Minute
N° RG 23/04245 – N° Portalis DBVM-V-B7H-MB4V
Appel d’une décision (N° RG 22/01009 )
rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7]
en date du 30 novembre 2023
suivant déclaration d’appel du 18 décembre 2023
Vu la procédure entre :
M. [X] [W]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Mme [C] [P] épouse [W]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentés par Me Jérémy ZANA de la SELARL ZANA & ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE
APPELANTS
Et
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-Bruno PETIT de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND – JB PETIT, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/04245 – N° Portalis DBVM-V-B7H-MB4V,
Attendu que par conclusions signifiées par RPVA le 18 juin 2025, M. [X] [W] et Mme [C] [P] épouse [W] déclarent se désister de leur appel ;
Que ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par RPVA le 19 juin ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;
Donnons acte à M. [X] [W] et Mme [C] [P] épouse [W] de leur désistement d’appel ;
Constatons l’acceptation de ce désistement ;
Déclarons ce désistement parfait ;
EN CONSEQUENCE,
Constatons l’extinction de l’instance.
Condamnons les appelants aux dépens sauf convention contraire des parties.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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