Désistement 24 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 24 mars 2026, n° 25/07941 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/07941 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 24 MARS 2026
(n°271/2026, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 25/07941 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMM7
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 21 novembre 2025
Date de saisine : 09 décembre 2025
Décision attaquée : n° f24/01165 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CRETEIL le 26 septembre 2025
APPELANTE
SARL, [1] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
,
[Adresse 1]
,
[Localité 1]
Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de Paris, toque : D2090
INTIMÉ
Monsieur, [J], [A], [Q]
,
[Adresse 2]
,
[Localité 2]
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Fabrice MORILLO, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Christopher GASTAL, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 21 novembre 2025, la SARL, [1] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CRETEIL le 26 septembre 2025.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 février 2026, la SARL, [1] a déclaré se désister de son appel.
M., [J], [A], [Q] n’a pas constitué avocat.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par la SARL, [1] et en l’absence de constitution de l’intimé, il convient de constater le désistement de la SARL, [1] de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
— CONSTATE le désistement de la SARL, [1] de son appel,
— CONSTATE l’extinction de l’instance ;
— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
— Les frais de l’instance en appel resteront à la charge de la SARL, [1].
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Assureur ·
- Garantie ·
- Exclusion ·
- Associations ·
- Coups ·
- Assurances ·
- Rente ·
- Affection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conditions générales
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Isolement ·
- Salaire ·
- Arrêt de travail ·
- Certificat médical ·
- Grand magasin ·
- Contrats ·
- Contrat de travail ·
- Risque
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie-attribution ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Mainlevée ·
- Dommages-intérêts ·
- Procès-verbal ·
- Paiement ·
- Débiteur ·
- Demande ·
- Exécution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Stade ·
- Appel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation
- Contrats ·
- Concept ·
- Biscuiterie ·
- Sociétés ·
- Expertise judiciaire ·
- Demande ·
- Motif légitime ·
- Partie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Référé
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Diligences ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Administration ·
- Appel ·
- Éloignement ·
- Ministère public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Ministère public ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration pénitentiaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Appel ·
- Suspensif
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Appel ·
- Interpol ·
- Nationalité ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation
- Droit de la famille ·
- Libéralités ·
- Cadastre ·
- Action paulienne ·
- Partage ·
- Acte ·
- Vente ·
- Donations ·
- Prêt ·
- Notaire ·
- Publicité foncière ·
- Droit immobilier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande de dissolution du groupement ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Mandataire ad hoc ·
- Sapiteur ·
- Récusation ·
- Mission ·
- École ·
- Médecin du travail ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Procédure ·
- Communication
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Harcèlement sexuel ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Message ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Harcèlement moral ·
- Rupture conventionnelle ·
- Code d'accès
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Mandataire ·
- Demande ·
- Gestion ·
- Management ·
- Patrimoine ·
- Intérêt ·
- Pierre ·
- Contrat de mandat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.