Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 3 juillet 2025, n° 24/04086

CA Grenoble
Désistement 3 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Désistement de la demande de radiation
La cour a constaté que le désistement de la demande de radiation ne justifiait pas l'octroi d'une somme au titre de l'article 700, car il s'agissait d'une mesure d'administration judiciaire.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Grenoble a examiné un appel interjeté par Mme [O] [I] contre un jugement du tribunal judiciaire de Vienne. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Est a demandé la radiation de l'affaire et la condamnation de Mme [O] [I] à 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal de première instance a statué en faveur de la demande de radiation. En appel, la cour a constaté le désistement de la Caisse, n'ayant pas lieu d'accorder de somme au titre de l'article 700, car le désistement concernait une mesure d'administration judiciaire. La cour a donc confirmé la décision de première instance en réservant les dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, ch. com., 3 juil. 2025, n° 24/04086
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	24/04086
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Charles-Albert ENNEDAMCatherine TERESZKOArnaud DELOMEL
Cabinet(s) :	SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC
Parties :	CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST société coopérative à capital variable

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE GRENOBLE

Chambre Commerciale

Cabinet de

M^me Marie-Pierre FIGUET,

Présidente de chambre chargée de la mise en état

N° RG 24/04086 -

N° Portalis DBVM-V-B7I-MPS3

N° minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

M^e Charles-albert ENNEDAM

la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU

JEUDI 03 JUILLET 2025

Appel d’une décision (N° RG 23/00178)

rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VIENNE

en date du 17 octobre 2024 , suivant déclaration d’appel du 28 Novembre 2024

APPELANTE :

Madame [O] [I] épouse [V]

née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 6] (38)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Charles-Albert ENNEDAM, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par M^e Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES,

INTIMEE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST société coopérative à capital variable, régie par les articles L512.20 et suivants du Code monétaire et financier, où elle est représentée par son Directeur en exercice,

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par M^e Catherine TERESZKO, avocat au barreau de LYON,

A l’audience sur incident du 06 juin 2025, Nous, M^me Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de M^me Alice RICHET, Greffière, avons examiné l’incident.

Puis l’affaire a été mise en délibéré et à l’audience de ce jour, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

Vu le jugement rendu le 17 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Vienne,

Vu l’appel interjeté par Mme [O] [I] à l’encontre de ce jugement,

Vu les conclusions d’incident déposées le 22 avril 2025 par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Est aux fins de radiation du rôle de l’affaire et de condamnation de Mme [O] [I] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’incident,

Vu les conclusions d’incident remises le 3 juin 2025 par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Est demandant qu’il soit pris acte de son désistement d’incident et que Mme [O] [I] soit condamnée à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en faisant valoir que l’appelante ne s’est exécutée qu’après la demande de radiation faite par conclusions du 22 avril 2025,

Motifs de la décision :

Il convient de constater le désistement de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Est de sa demande de radiation du rôle de l’affaire.

Les dépens sont réservés.

Le désistement portant sur une demande de radiation qui est une mesure d’administration judiciaire, il n’y a pas lieu d’octroyer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Nous, M^me Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance, et contradictoirement,

Constatons le désistement de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Est de sa demande de radiation du rôle de l’affaire.

Réservons les dépens.

Disons n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

Signe par M^me Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, et par M^me Alice RICHET, Greffière présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente