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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, 1re ch., 11 mars 2025, n° 25/00696 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 25/00696 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Grenoble, JEX, 11 février 2025, N° 24/00078 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE GRENOBLE
1ère Chambre CIVILE
N° Minute
N° RG 25/00696 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MS5E
ORDONNANCE DE NULLITÉ
11 mars 2025
Appel d’une décision (N° RG 24/00078)
rendue par le Juge de l’exécution de GRENOBLE
en date du 11 février 2025
suivant déclaration d’appel du 21 février 2025
Vu la procédure entre :
APPELANT
M. [L], [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non représenté
Et
INTIME
LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 2] OISANS DRAC prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non représenté
Nous, Catherine Clerc, présidente de chambre, assistée de Anne BUREL, greffier
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00696 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MS5E,
Par lettre parvenue à la Cour le 24 février 2025 , Monsieur [L] [H] a relevé appel du jugement rendu le 11 février 2025 par le tribunal judiciaire de GRENOBLE
Le président de chambre a soulevé d’office la nullité de l’appel et, par lettre du 25 février 2025 invité Monsieur [L][H] à présenter ses observations,
Monsieur [L] [H] n’a pas communiqué ses observations ;
SUR CE
L’appel du jugement en date du 11 février 2025 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.
Le défaut de constitution d’avocat lors du dépôt de l’acte d’appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte d’appel qui doit être déclaré nul.
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine Clerc, présidente de chambre,
Déclarons nul l’appel formé par Monsieur [L] [H] à l’encontre du jugement en date du 11 février 2025.
Condamnons Monsieur [L] [H] aux dépens.
Le greffier La présidente
Copie adressée à
l’appelant par LRAR
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