Non-lieu à statuer 3 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 3 juil. 2025, n° 25/02112 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/02112 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 7 avril 2025, N° 2020J00689 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juillet 2025 |
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— ---------------------
S.A.S. H.D.A. CONCEPT
C/
Monsieur .. COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIA, S.C.P. SILVESTRI-BAUJET
— ---------------------
N° RG 25/02112 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OINX
— ---------------------
DU 03 JUILLET 2025
— --------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier
Le 03 juillet 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. H.D.A. CONCEPT Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°834 014 839 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Représentée par Maître Conny KNEPPER de la SELARL CMC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’une ordonnance (R.G. 2020J00689) rendue le 07 avril 2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 24 avril 2025,
D’UNE PART,
ET :
Monsieur le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE , demeurant [Adresse 4]
Représenté par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
S.C.P. SILVESTRI-BAUJET es qualité de Mandataire liquidateur de la SAS H.D.A. CONCEPT [Adresse 2]
Représentée par Maître Benjamin BLANC, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimés,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel, alors que ses adversaires n’ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier Le Magistrat,
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