Désistement 27 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. com., 27 mars 2025, n° 23/04080 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 23/04080 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Romans-sur-Isère, 18 janvier 2023, N° 2022J00124 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre Commerciale CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
JEUDI 27 MARS 2025
N° Minute
N° RG 23/04080 – N° Portalis DBVM-V-B7H-MBJB
Appel d’une décision (N° RG 2022J00124 )
rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE
en date du 18 janvier 2023
suivant déclaration d’appel du 30 novembre 2023
Vu la procédure entre :
S.A.S. DROME AGENCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE
APPELANTE
Et
S.A.R.L. DUFIMMO agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/04080 – N° Portalis DBVM-V-B7H-MBJB,
Attendu que par conclusions signifiées par RPVA le 19 mars 2025, la S.A.S. DROME AGENCE déclare se désister de son appel ;
Que ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par RPVA le 19 mars 2025 et selon l’accord des parties chacune d’elles gardera ses frais ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;
Donnons acte à la S.A.S. DROME AGENCE de son désistement d’appel ;
Constatons l’acceptation de ce désistement ;
Déclarons ce désistement parfait ;
EN CONSEQUENCE,
Constatons l’extinction de l’instance.
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais de procédure et les dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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