COUR D’APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 25/00327 du : 19 Novembre 2024

RG : N° RG 25/00373 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JIGA

Décision attaquée :

Jugement du Juridiction de proximité d'[Localité 1] en date du 21 Octobre 2024 dans l’affaire portant le n° RG 24000489

APPELANTES

Mme [V] [I]

Représentée par M^e Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AMIENS

Association UDAF DE LA SOMME Es qualité de curateur de Mme [I] [V]

Représentée par M^e Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AMIENS

INTIMÉE

S.C.I. SCI MAB IMMOBILIER

Représentée par M^e Anne-sophie PETIT de la SCP PETIT-DARRAS, avocat au barreau d’AMIENS

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°

Vu le jugement N° RG 11-24-000489 rendu le 21 octobre 2024 par le tribunal judiciaire d’Amiens ;

Vu la déclaration d’appel de Mme [V] [I] et l’Association UDAF de la Somme ès qualités de

curateur de Mme [V] [I] en date du 19 novembre 2024 ;

Vu les conclusions aux fins de désistement d’appel de Mme [I] notifiées par RPVA le 3 février 2025, par lesquelles elle demande de :

— lui donner acte de son désistement d’appel

— le dire parfait

— dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Vu les conclusions aux fins d’acceptation de désistement d’appel de la SCI Mab Immobilier notifiées par RPVA le 4 mars 2025, par lesquelles elle demande de :

— constater le désistement de Mme [I] et, par voie de conséquence, le dessaisissement de la cour ;

— condamner Mme [I] à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner cette dernière aux entiers dépens.

SUR CE

Aux termes des articles 400 et 401 du code procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, le désistement d’appel de Mme [I] est formé sans réserve. Aucun appel incident n’a été formé avant ses conclusions à fin de désistement.

Dès lors, il convient de constater le désistement de l’appel et de le déclarer parfait.

En application des dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile, Mme [I] sera condamnée aux dépens d’appel et condamnée à payer la somme de 500 euros à la SCI Mab Immobilier au titre de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’appel de Mme [V] [I] ;

Le dit parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Condamne Mme [V] [I] aux dépens d’appel ;

Condamne Mme [V] [I] à verser à la SCI Mab Immobilier la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le 21 Mars 2025

Le Magistrat de la mise en état,

Agnès FALLENOT,

Copie transmise aux avocats le 21 Mars 2025