Désistement 29 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. com., 29 janv. 2026, n° 25/03498 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 25/03498 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Romans-sur-Isère, 30 septembre 2025, N° 2023F1171 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre Commerciale CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
JEUDI 29 JANVIER 2026
N° Minute
N° RG 25/03498 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MZWQ
Appel d’une décision (N° RG 2023F1171 )
rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE
en date du 30 septembre 2025
suivant déclaration d’appel du 09 Octobre 2025
Vu la procédure entre :
Société HABITAT FINANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Amaury DUMAS-MARZE, avocat au barreau de LYON,
APPELANTE
Et
S.E.L.A.R.L. [V] & ASSOCIES représentée par Maître [U] [V], es qualité de mandataire judiciaire de la Société HABITAT FINANCES.
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Brice LACOSTE et Nina VAUTHIER, avocats au barreau de LYON,
M. . LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE GRENOBLE
[Adresse 7]
[Localité 4]
INTIMES
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre, assistée de Alice RICHET, Greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03498 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MZWQ,
Attendu que par conclusions signifiées par RPVA le 19 janvier 2026, la Société HABITAT FINANCES déclare se désister de son appel ;
Que ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par RPVA le 21 janvier 2026 ;
Attendu que selon les dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 399, 400, 906-3 et suivants du code de procédure civile ;
Donnons acte à la société HABITAT FINANCES de son désistement d’appel ;
Constatons l’acceptation de ce désistement ;
Déclarons ce désistement parfait ;
EN CONSEQUENCE,
Constatons l’extinction de l’instance.
Laissons les dépens à la charge de la société HABITAT FINANCES.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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