COUR D’APPEL DE

[Localité 1]

N° RG 25/02130 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MW3A

C4

Chambre civile section A

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE

DU MARDI 31 MARS 2026

Vu la procédure entre :

Mme [A], [T] [Q]

née le 13 Juin 1950 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

M. [H] [X]

né le 27 Mai 1985 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Mme [P] [M]

née le 23 Août 1987 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentés par M^e Fabrice BARICHARD, avocat au barreau de GRENOBLE

Et

M. [B] [I]

né le 31 Mai 1979 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 2]

Mme [O] [U]

née le 17 Septembre 1982 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentés par M^e Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocat au barreau de GRENOBLE

A l’audience sur incident du 3 mars 2026, Nous, Raphaële Faivre, conseiller de la mise en état, assistée de Anne Burel, greffier, avons entendu les parties.

Puis l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, date à laquelle avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu le jugement rendu le 24 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Grenoble,

Vu la déclaration d’appel formée le 11 juin 2025 par Mme [P] [M], Mme [A] [T] [Q] et M. [H] [X],

Vu les conclusions d’incident déposées le 15 septembre 2025 par Mme [O] [U] et M. [B] [I] par lesquelles ils demandent au conseiller de la mise en état, de :

— ordonner la radiation de l’appel des consorts [Q], [M] et [X],

— condamner les consorts [Q], [M] et [X] au paiement d’une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner les consorts [Q], [M] et [X] aux frais du constat de Maître [F], Commissaire du justice,

Vu les conclusions d’incident déposées le 02 mars 2026 par Mme [O] [U] et M. [B] [I] par lesquelles ils demandent au conseiller de la mise en état, de :

— leur donner acte de ce qu’ils se désistent de l’incident qu’ils ont initié devant le conseiller de la mise en état enregistré sous le rôle n° 25/02130,

— renvoyer le dossier à une date de mise en état,

— juger que chacun conservera ses dépens.

Vu les conclusions d’incident déposées le 02 mars 2026 par Mme [P] [M], Mme [A] [T] [Q] et M. [H] [X] par lesquelles ils demandent au conseiller de la mise en état, de :

— constater le désistement de l’incident de Mme [O] [U] et M. [B] [I] et leur l’acceptation,

— condamner Mme [O] [U] et M. [B] [I] à payer la somme totale de 1.500 euros à Mme [A] [Q] et la somme globale de 1.500 euros à M. [H] [X] et Mme [P] [M] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Mme [O] [U] et M. [B] [I] aux dépens de l’incident.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de constater le désistement de Mme [O] [U] et M. [B] [I] de leur incident aux fins de radiation.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, ce désistement emporte soumission de Mme [O] [U] et de M. [B] [I] de payer les dépens de l’incident. Il convient donc de les condamner in solidum aux dépens.

En revanche, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de Mme [P] [M], de Mme [A] [T] [Q] et de M. [H] [X] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, magistrat chargé de la mise en état de la chambre civile section A,

Constatons le désistement de Mme [O] [U] et de M. [B] [I] de leur incident.

Le déclarons parfait.

Déboutons Mme [P] [M], Mme [A] [T] [Q] et M. [H] [X] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons in solidum Mme [O] [U] et M. [B] [I] aux dépens de l’incident.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT