Désistement 28 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. soc. sect. prud'hom, 28 avr. 2026, n° 26/00248 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 26/00248 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Valence, 11 décembre 2025, N° 24/34823 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Ch.sociale-sect.prud’hom
N° RG 26/00248 – N° Portalis DBVM-V-B7K-M4E7
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU MARDI 28 AVRIL 2026
Appel d’une décision (N° RG 24/34823)
rendue par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Valence
en date du 11 décembre 2025
suivant déclaration d’appel du 15 Janvier 2026
Vu la procédure entre :
APPELANT :
Monsieur [E] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Martha CHLALA PLANEL de la SARL CALISTAVOCATS, avocat au barreau de la Drôme
et
INTIMEE :
S.A.S.U. [1], dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Manal BEN AMAR de la SELARL LMC PARTENAIRES, avocat au barreau de Versailles
Nous, Michel-Henry PONSARD, président chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 26/00248 – N° Portalis DBVM-V-B7K-M4E7 ;
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 13 avril 2026, monsieur [E] [J] déclare se désister de son instance et action ;
Ce désistement d’instance et d’action a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le 16 avril 2026 ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait. Il emporte anéantissement du jugement et entraîne l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Michel-Henry PONSARD, président chargé de la mise en état, statuant contradictoirement,
Vu les articles 384, 387, 399, 400, 787 et suivants du Code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de monsieur [E] [J] ;
CONSTATONS l’acceptation de ce désistement par la partie intimée ;
DISONS que le désistement emporte anéantissement du jugement ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
ORDONNONS le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours ;
LAISSONS les dépens à la charge de monsieur [E] [J], sauf meilleur accord entre les parties.
La greffière, Le président chargé de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Décision d’éloignement ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Détention ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Stupéfiant ·
- Territoire français ·
- Public
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Sociétés ·
- Charges ·
- Titre ·
- Preneur ·
- Référé ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Provision
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Cotisations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Mise en demeure ·
- Sécurité sociale ·
- Urssaf ·
- Prescription ·
- Assurance vieillesse ·
- Recouvrement ·
- Affiliation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande relative à l'internement d'une personne ·
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission départementale ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Établissement ·
- Contrôle ·
- Personnes ·
- Liberté
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Forfait ·
- Licenciement ·
- Entreprise ·
- Heures supplémentaires ·
- Compétitivité ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Durée
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Administration ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Territoire français ·
- Prolongation ·
- Voyage ·
- Document d'identité ·
- Délivrance ·
- Maintien
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Lettre d'observations ·
- Redressement ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Audience ·
- Lettre recommandee ·
- Réception ·
- Adresses
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Débours ·
- Victime ·
- Sécurité sociale ·
- Tiers ·
- Livre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Responsable ·
- Titre ·
- Jugement ·
- Indemnité
- Créance ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Franchise ·
- Siège ·
- Assurances ·
- Titre ·
- Ordonnance ·
- Redressement judiciaire ·
- Remboursement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordre public ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Contrôle ·
- Courriel ·
- Territoire français
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Relation diplomatique ·
- Délai ·
- Appel ·
- Administration ·
- Algérie
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Radiation ·
- Ordre des avocats ·
- Bâtonnier ·
- Rôle ·
- Ordonnance ·
- Honoraires ·
- Administration ·
- Adresses ·
- Retrait ·
- Audience
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.