Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 29 janvier 2026, n° 25/02008

TGI 22 mai 2025

CA Grenoble
Désistement 29 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Désistement de l'appel
La cour a constaté que le désistement de l'appel était parfait et avait pris effet avant que l'intimée ne remette ses conclusions, rendant la demande de radiation sans objet.
Accepté
Frais d'instance
La cour a jugé que l'association avait engagé des frais pour constituer avocat et déposer des conclusions, et a donc accordé une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, ch. com., 29 janv. 2026, n° 25/02008
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	25/02008
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 22 mai 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	8 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mohamed DJERBIEric HATTAB
Cabinet(s) :	CDMF - AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. GROUPE INVEST-IMMO FRANCE au capital de 100 000,00 € immatriculée au c/ Association YOANN BOURGEOIS ART COMPANY, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 5]

Chambre Commerciale

Cabinet de

M^me Marie-Pierre FIGUET,

Présidente de chambre chargée de la mise en état

N° RG 25/02008 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MWS6

N° minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

M^e Eric HATTAB

la SELARL CDMF AVOCATS

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU

JEUDI 29 JANVIER 2026

Appel d’une décision (N° RG )

rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5]

en date du 22 mai 2025 , suivant déclaration d’appel du 28 Mai 2025

APPELANTE :

S.A.R.L. GROUPE INVEST-IMMO FRANCE au capital de 100 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° B 432 360 725, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Eric HATTAB, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEE :

Association YOANN BOURGEOIS ART COMPANY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Mohamed DJERBI de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

A l’audience sur incident du 19 décembre 2025, Nous, M^me Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de M^me Alice RICHET, Greffière, avons examiné l’incident.

Puis l’affaire a été mise en délibéré et à l’audience de ce jour, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 22 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Grenoble ;

Vu la déclaration d’appel formée le 28 mai 2025 par la société Groupe Invest-Immo France ;

Vu les conclusions d’incident déposées le 22 juillet 2025 par l’association Yoann Bourgeois Art Company qui demande au conseiller de la mise en état, de :

— constater que la société Groupe Invest-Immo France n’a pas exécuté le jugement dont elle a interjeté appel et qui est frappé de l’exécution provisoire de droit,

Par conséquent,

— ordonner la radiation de l’appel enrôlé par la chambre commerciale sous le numéro de RG 25/02008,

— condamner la société Groupe Invest-Immo France à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance d’incident,

Vu les conclusions d’incident déposées le 7 novembre 2025 par la société Groupe Invest-Immo France qui demande au conseiller de la mise en état, de :

— constater le désistement de son appel du 28 mai 2025 contre le jugement rendu le 22 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Grenoble,

— dire que ce désistement d’appel est parfait et qu’il emporte dessaisissement de la cour,

Vu l’ordonnance rendue le 4 décembre 2025 renvoyant l’affaire à l’audience d’incident du vendredi 19 décembre 2025 afin que l’intimé puisse s’expliquer sur les conclusions déposées le 7 novembre 2025 devant le conseiller de la mise en état en constat de désistement, les premières conclusions de désistement du 31 octobre 2025 ayant été déposées devant la cour,

Les parties n’ont pas déposé de nouvelles conclusions.

Motifs de la décision :

En vertu des articles 400 et 401 du code de procédure civile, l’appelant peut se désister de son appel en vue de mettre fin à l’instance en toute matière et ce désistement ne nécessite pas l’acceptation de la partie à l’égard de laquelle il est fait, sauf à ce que celle-ci ait formé un appel incident, une demande incidente ou que le désistement soit assorti de réserves.

S’il ne nécessite pas l’acceptation de l’intimé, le désistement produit immédiatement son effet extinctif.

En l’espèce, la société Groupe Invest-Immo France s’est désistée de son appel par conclusions remises à la cour le 31 octobre 2025 puis par conclusions remises au conseiller de la mise en état le 7 novembre 2025 à 9h33.

Dès lors, le désistement avait pris effet avant que l’association Yoann Bourgeois Art Company ne remette ses premières conclusions d’intimé le 7 novembre à 11h19.

En conséquence, le désistement de la société Groupe Invest-Immo France ne nécessite pas l’acceptation de l’association Yoann Bourgeois Art Company.

Il convient donc de déclarer parfait le désistement de la société Groupe Invest-Immo France.

La demande de radiation de l’affaire formée par l’association Yoann Bourgeois Art Company se trouve donc sans objet.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Par ailleurs, l’association Yoann Bourgeois Art Company a dû constituer avocat et déposer des conclusions, notamment dans le cadre de l’incident. Il lui sera alloué la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Nous, M^me Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance, et contradictoirement,

Constatons le désistement d’appel de la société Groupe Invest-Immo France.

Déclarons ce désistement parfait.

Disons qu’il emporte acquiescement au jugement rendu le 22 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Grenoble.

Constatons l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour.

Condamnons la société Groupe Invest-Immo France aux dépens de l’instance d’appel.

Condamnons la société Groupe Invest-Immo France à payer à l’association Yoann Bourgeois Art Company la somme de 900 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

Signe par M^me Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, et par M^me Alice RICHET, Greffière présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente