Désistement 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. soc. sect. prud'hom, 28 mai 2026, n° 25/00585 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 25/00585 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Vienne, 28 janvier 2025, N° 2024-00016402 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Ch.sociale-sect.prud’hom
N° RG 25/00585 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MSQZ
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 28 MAI 2026
Appel d’une décision (N° RG 2024-00016402)
rendue par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Vienne
en date du 28 janvier 2025
suivant déclaration d’appel du 14 février 2025
Vu la procédure entre :
APPELANTE :
S.A.S. [1] Représentée par la société [2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Nicolas BOURGEY de la SELARL IDEOJ AVOCATS, avocat au barreau de Vienne
et
INTIME :
Monsieur [W] [R]
né le 10 avril 1964 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Jacques THOIZET de la SCP THOIZET & ASSOCIES, avocat au barreau de Vienne
Nous, Frédéric BLANC, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Fanny MICHON, greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro 25/00585 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MSQZ ;
Attendu que par conclusions adressées à la cour, signifiées par courrier électronique le 7 avril 2026, puis par conclusions adressées au conseiller de la mise en état, signifiées par courrier électronique le 22 avril 2026, la S.A.S. [1] déclare se désister de son appel ;
Ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le 22 avril 2026 et, sauf meilleur accord entre les parties, chacune d’elles gardera ses frais et dépens ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric BLANC, conseiller chargé de la mise en état, statuant contradictoirement,
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement d’appel de la S.A.S. [1] ;
CONSTATONS l’acceptation de ce désistement par la partie intimée ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
ORDONNONS le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours ;
DISONS que sauf meilleur accord entre les parties, chacune d’entre elles conserve, à sa charge, les frais et dépens qu’elle a exposé.
La greffière, Le conseiller chargé de la mise en état,
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