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Sur la décision
| Référence : | CA Limoges, ch. civ., 31 janv. 2024, n° 23/00876 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Limoges |
| Numéro(s) : | 23/00876 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JAF, 17 novembre 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
ORDONNANCE N°40
N° RG 23/00876 – N° Portalis DBV6-V-B7H-BIQPO
Société ODHAC
C/
[L] [U]
COUR D’APPEL DE LIMOGES
Chambre civile
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 31 janvier 2024
(Caducité)
ENTRE
Société ODHAC, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Jean VALIERE-VIALEIX de la SELARL ELIGE LIMOGES – CABINET VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d’une décision rendue le 17 NOVEMBRE 2023 par le TRIBUNAL JUDICIAIRE HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE LIMOGES
ET
Madame [L] [U], demeurant [Adresse 2]
non comparante ni représentée
INTIMÉE
— --=oO$Oo=---
Nous Corinne BALIAN, Présidente de chambre, assistée de Line MALLEVERGNE, Greffier,
Vu la déclaration d’appel du 06 Décembre 2023, la Société ODHAC a relevé appel de la décision visée ci-dessus ;
Vu les dispositions des articles 905 et suivants du code de procédure civile applicables de plein droit à l’espèce faute de sa signification aux parties intimées dans le délai de 10 jours ayant suivi l’avis de fixation à bref délai qui lui a été adressé par le greffe le 7 décembre 2023 ;
Vu l’avis de caducité du 21 décembre 2023 à la suite duquel il n’a pas été présenté d’observations,
SUR CE,
Attendu que l’article 905-1 du Code de procédure civile, applicable aux appels formés à compter du 1er septembre 2017, prévoit que, lorsque l’affaire relève de la procédure de fixation à bref délai, sous la sanction de la caducité de la déclaration d’appel qui doit être relevée d’office par le président de la chambre, l’appelant dispose d’un délai de 10 jours à compter de la date de réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe pour signifier la déclaration d’appel à la partie intimée et que, si entre-temps, l’intimé à constitué avocat, il est procédé par voie de notification à son avocat ;
Attendu qu’en l’espèce, l’avis de fixation à bref délai a été adressé par le greffe à l’appelant le 7 décembre 2023 et qu’en l’absence de toute signification ou notification à avocat de la déclaration d’appel dans le délai de 10 jours, il convient de constater la caducité de la déclaration d’appel ;
PAR CES MOTIFS
STATUANT d’office,
Vu l’article 905-1 du code de procédure civile,
DÉCLARE la déclaration d’appel remise au Greffe de la Cour le 06 Décembre 2023 par la Société ODHAC caduque ;
DIT que les dépens sont à la charge de l’appelant.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE,
Line MALLEVERGNE Corinne BALIAN
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