Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 9 avril 2025, n° 24/15265

TCOM Paris 3 juillet 2024

CA Paris 9 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de dépôt des conclusions
La cour a constaté que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois, ce qui entraîne la caducité de la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Rejeté
Non-respect du délai de dépôt des conclusions
La cour a jugé que l'absence de conclusions dans le délai imparti rendait impossible l'examen de la demande de dommages et intérêts, entraînant ainsi la caducité de l'appel.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'une déclaration d'appel de la S.A.S. SUMAYA contre une décision du Tribunal de Commerce de Paris concernant une demande en cessation de concurrence déloyale. La question juridique posée était celle de la caducité de la déclaration d'appel, en raison du non-dépôt des conclusions dans le délai imparti de trois mois. La juridiction de première instance avait constaté l'absence de conclusions de l'appelante dans ce délai, entraînant la caducité de l'appel. La cour d'appel a confirmé cette décision, en se fondant sur l'article 908 du code de procédure civile, qui impose ce délai sous peine de caducité. Ainsi, la cour a prononcé la caducité de la déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 4, 9 avr. 2025, n° 24/15265
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/15265
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 3 juillet 2024, N° 2024013504
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Luca DE MARIAArnaud GUYONNET
Cabinet(s) :	SCP AFGSELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE
Parties :	son gérant domicilié en cette qualité audit siège, Vu l' absence d'observation de la société SUMAYA, S.A.R.L. AJ2 agissant poursuites et diligences

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 4

N° RG 24/15265 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7D6

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 19 Août 2024

Date de saisine : 11 Septembre 2024

Nature de l’affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts

Décision attaquée : n° 2024013504 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 03 Juillet 2024

Appelante :

S.A.S. SUMAYA agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par M^e Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 – N° du dossier 00084524

Intimée :

S.A.R.L. AJ2 agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 – N° du dossier 42446

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties le 13 février 2025 sur la caducité de la déclaration d’appel du 19 août 2024, faute pour l’appelante d’avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d’appel ;

Vu l’absence d’observation de la société SUMAYA, appelante ;

Vu les observations de la société AJ2 signifiées par le rpva du 12 février 2025 et le 03 avril 2025 ;

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Il y a lieu de constater que l’appelante n’a déposé aucune conclusion dans le délai de trois mois de sa déclaration d’appel du 19 août 2024, ce qui entraine la caducité de celle-ci.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 09 avril 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état