Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 15 mai 2025, n° 24/00397

TCOM Limoges 27 mai 2024

CA Limoges
Infirmation 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Existence de vices cachés
La cour a constaté que le véhicule était affecté d'un vice caché lors de son acquisition, rendant ainsi la demande de remboursement fondée.
Accepté
Préjudice subi en raison des vices cachés
La cour a jugé que Monsieur [P] avait subi un préjudice en raison des vices cachés et a ordonné le paiement des sommes correspondantes.
Accepté
Préjudice moral
La cour a reconnu le préjudice moral subi par Monsieur [P] et a ordonné le paiement d'une indemnité à ce titre.
Accepté
Frais engagés pour la procédure
La cour a jugé équitable de condamner la société AUTO LIM SUD à payer une indemnité pour frais irrépétibles à Monsieur [P].

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Sur la décision

Référence :	CA Limoges, ch. soc., 15 mai 2025, n° 24/00397
Juridiction :	Cour d'appel de Limoges
Numéro(s) :	24/00397
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Limoges, 27 mai 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	23 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Paul GERARDIN
Parties :	S.A.R.L. AUTO LIM SUD

Texte intégral

ARRET N° .

N° RG 24/00397 – N° Portalis DBV6-V-B7I-BISIT

AFFAIRE :

M. [Y] [W] [P]

S.A.R.L. AUTO LIM SUD

GV/MS

Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Grosse délivrée à M^e Paul GERARDIN

COUR D’APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE

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ARRÊT DU 15 MAI 2025

— --==oOo==---

Le quinze Mai deux mille vingt cinq la Chambre économique et sociale de la cour d’appel de LIMOGES a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur [Y] [W] [P]

né le 06 Mai 1987 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne, assisté de M^e Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANT d’une décision rendue le 27 MAI 2024 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES

ET :

S.A.R.L. AUTO LIM SUD, demeurant [Adresse 2]

défaillante, régulièrement assignée.

INTIMEE

— --==oO§Oo==---

Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l’affaire a été fixée à l’audience du 10 Mars 2025. L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 février 2025.

Conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de M^me Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l’audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport oral.

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l’adoption de cette procédure.

Après quoi, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 15 Mai 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre,de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller, et d’elle même. A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l’arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

— --==oO§Oo==---

LA COUR

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FAITS ET PROCÉDURE

La société AUTO LIM SUD a pour activité principale l’achat, vente et la reprise de véhicules.

Suivant bon de commande n°2021308 du 18 octobre 2021, M. [Y] [P] a acheté auprès de la société AUTO LIM SUD un véhicule d’occasion de marque Skoda Fabia Ambition, immatriculé [Immatriculation 4], au kilomètrage de 96 500 non garanti, au prix de 6 307,76 € TTC.

Après paiement du prix, le véhicule lui a été livré le 5 novembre 2021.

Le 29 janvier 2022, l’automobile a subi une panne de type 'perte de puissance'. Elle a dû être remorquée jusqu’au garage AUTO LIM SUD.

Le véhicule a fait l’objet d’un diagnostic et de réparations au sein de ce garage, et a été restitué à M. [P] le 2 mars 2022.

Le 8 mars 2022, le véhicule a fait l’objet d’une seconde panne de même nature, limitant la vitesse maximale du véhicule à 40 km/heures et a de nouveau dû être remorqué vers le garage AUTO LIM SUD.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 mars 2022, M. [P] a demandé à la société AUTO LIM SUD soit de procéder à la réparation du véhicule à ses frais, soit de procéder à l’annulation de la vente.

La société AUTO LIM SUD a restitué le véhicule à M. [P] le 29 mars 2022.

==0==

Constatant de nouveaux désordres (trous dans l’accélération, à coups du moteur…), M. [Y] [P] a fait assigner la société AUTO LIM SUD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Limoges par exploit du 20 mai 2022.

Par ordonnance de référé du 29 juin 2022, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à M. [U].

Le 29 novembre 2022, M. [U] a déposé son rapport d’expertise judiciaire. Il a conclu que le véhicule était affecté d’un dysfonctionnement du système d’injection dû à un mauvais fonctionnement des injecteurs qui était 'à l’état de germe lors de la vente du 18 10 2021". Ces désordres rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné. Un acheteur non professionnel ne pouvait pas les déceler. Il a évalué les réparations nécessaires à 2 254,50€.

A partir de cette date, le véhicule défectueux a été immobilisé.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 mars 2023, M. [P] a tenté d’obtenir la résolution amiable de la vente auprès de la société AUTO LIM SUD.

==0==

Par exploit du 23 mai 2023, M. [P] a fait assigner la société AUTO LIM SUD devant le tribunal de commerce de Limoges pour la voir condamner à lui rembourser le prix d’achat du véhicule et la condamner à lui payer des dommages et intérêts.

Par jugement du 27 mai 2024, le tribunal de commerce de Limoges a :

Dit et jugé que le véhicule SKODA FABIA Ambition, immatriculé [Immatriculation 4], n’est affecté d’aucun vice caché au sens des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil,

En conséquence,

Débouté Monsieur [Y] [P] de l’intégralité de ses demandes,

Condamné Monsieur [Y] [P] à verser à la SARL AUTO LIM SUD une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l''instance, le coût de la présente décision liquidé à la somme de 60,22 euros dont 10.04 euros de TVA.

Par déclaration d’appel du 30 mai 2024, M. [P] a interjeté appel de ce jugement.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 13 août 2024, M. [Y] [P] demande à la cour de :

Juger qu’il est recevable et bien fondé en son appel.

En revanche, juger la SARL AUTO LIM SUD non fondée en ses contestations.

En conséquence,

Infirmer la décision du tribunal de Commerce de LIMOGES en date du 27 mai 2024 en ce qu’elle :

'Dit et jugé que le véhicule SKODA FABIA Ambition, immatriculé

[Immatriculation 4], n’est affecté d’aucun vice caché au sens des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil,

En conséquence,

Débouté Monsieur [Y] [P] de l’intégralité de ses demandes,

Et statuant à nouveau,

Condamner la SARL AUTO LIM SUD à rembourser à M. [P] le prix d’achat du véhicule de marque SKODA immatriculé [Immatriculation 5], soit 6.307,76' outre intérêts au taux légal à dater du 2 novembre 2021, étant donné acte à M. [P] de son engagement, en contrepartie, à restituer ledit véhicule.

Condamner, en outre, à titre de dommages intérêts, la SARL AUTO LIM SUD au paiement des sommes de 258,72 ', 438,10 ', 69,00 ', 324,07 ', 70,00 ', 451,01 ' et 1.000,00 ', outre intérêts au taux légal à dater de l’arrêt à. intervenir.

Condamner, encore, la SARL AUTO LIM SUD à payer à M. [P] une indemnité pour frais irrépétibles de 5.800,00 ', outre intérêts au taux légal à dater de l’arrêt à intervenir.

Condamner, enfin, la SARL AUTO LIM SUD aux dépens de l’instance en référé, frais d’expertise judiciaire et dépens de la présente procédure, le bénéfice de distraction étant accordé à Maître Paul GERARDIN, avocat, pour les sommes dont il aura fait 1'avance sans en avoir reçu provision.

M. [P] soutient que le véhicule qui lui a été vendu par la société AUTO LIM SUD était affecté de vices cachés préexistants à la vente, tel que cela a été constaté par l’expert judiciaire. L’existence de ces vices n’est pas utilement contestée par le garage en ce qu’il aurait réalisé un contrôle technique avant la vente, ce contrôle visuel n’ayant pas pu révéler des défaillances mécaniques.

Par ailleurs, si la société AUTO LIM SUD prétend avoir remplacé les injecteurs du véhicule avant la vente, elle ne verse aux débats qu’une facture d’acquisition de quatre injecteurs, sans démontrer que ces injecteurs aient été installés sur ledit véhicule.

Au demeurant, même si ce remplacement a été effectué, il existait un problème sur le système d’injection antérieurement à la vente car le remplacement de la totalité des injecteurs n’était pas techniquement nécessaire pour un véhicule de moins de 100 000 kilomètres, alors même qu’ils étaient à nouveau défectueux 6 500 kilomètres après.Ainsi, le garage a réparé les conséquences, mais non la cause du vice caché affectant le véhicule.

La déclaration d’appel a été signifiée par exploit du 16 juillet 2024 à la société AUTO LIM SUD qui ne s’est pas constituée.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 février 2025.

SUR CE,

— Sur le bien-fondé de l’action engagée par M. [P]

L’article 1641 du code civil dispose que 'Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus'.

En l’espèce, aux termes de son rapport du 29 novembre 2022, l’expert judiciaire a relevé que le véhicule en cause de marque Skoda Fabia Ambition, immatriculé [Immatriculation 4] appartenant à M. [P], présentait un écart de débit important et anormal entre les injecteurs, un seul injecteur sur les quatre étant conforme, les autres étant inutilisables.

Selon l’expert judiciaire, ce véhicule est affecté d’un dysfonctionnement de son système d’injection, ce dysfonctionnement ayant été 'à l’état de germe’ lors de la vente du 18 octobre 2021.

Ce vice, qui rend le véhicule impropre à sa destination, existait donc avant la vente.

La société AUTO LIM SUD ne rapporte pas la preuve contraire.

À cet égard, le contrôle technique positif du 13 septembre 2021 est insuffisant car il ne permet pas de détecter ce type de dysfonctionnement.

De même, le fait que la société AUTO LIM SUD ait commandé quatre injecteurs le 15 octobre 2021 suivant facture du 29 octobre 2021 est sans incidence. En effet, d’une part, il n’est pas établi que ces injecteurs aient été installés sur le véhicule de M. [P] et d’autre part, ils n’auraient pas empêché le dysfonctionnement du système d’injection en germe avant la vente.

Il convient de relever également que le dysfonctionnement des injecteurs ne pouvait pas être apparent pour M. [P], non professionnel, au moment de la vente.

L’action de M. [P] engagée sur le fondement de l’article 1641 du code civil est donc bien fondée.

— Conséquences sur la réparation du préjudice

L’article 1644 du code civil prévoit que 'Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix'.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande de M. [P] de se faire rembourser le prix d’achat du véhicule de marque SKODA immatriculé [Immatriculation 4] et donc de condamner la société AUTO LIM SUD à lui payer la somme de 6 307,76 'avec intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2022, date de l’assignation en référé.

Il sera donné acte à M. [P] de son engagement en contrepartie de restituer ledit véhicule à la société AUTO LIM SUD et, en tant que de besoin, de l’y condamner.

L’article 1645 dispose que 'Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur'.

Le vendeur professionnel est censé connaître les vices affectant la chose qu’il vend.

En conséquence, la société AUTO LIM SUD doit être condamnée à indemniser M. [P] de tous les dommages subis.

M. [P] justifie avoir payé en pure perte :

' les intérêts et les primes d’assurance afférents à l’emprunt ayant servi à l’acquisition du véhicule en cause, soit la somme de 258,72 ',

' les primes d’assurance de ce véhicule, soit la somme de 438,10 ',

' la location d’un véhicule de remplacement pour un montant de 69 '

du 27 mars 2022 au 30 mars 2022 suivant facture du 19 mars 2022,

' les frais de réparation de ce véhicule à hauteur de 451,01 ' TTC selon facture du 3 octobre 2022 du garage DIES’ELEC.

En revanche, les factures de contrôle technique du 20 mai 2022 d’un montant de 70 ' TTC et la facture du 11 mai 2022 du garage DIES’ELEC concernent un autre véhicule de marque Skoda immatriculé [Immatriculation 3]. M. [P] ne peut donc pas demander indemnisation à ce titre. Il sera donc débouté des demandes en paiement afférentes.

M. [P] a subi un préjudice moral résultant des tracasseries causées par la panne, l’immobilisation du véhicule et la procédure judiciaire.

Il convient de condamner la société AUTO LIM SUD à lui payer la somme de 800' en réparation de ce préjudice.

— Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La société AUTO LIM SUD succombant à l’instance, elle doit être condamnée aux dépens, avec bénéfice de distraction au profit de Maître Paul Gérardin, avocat, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Il est équitable en outre de la condamner à payer à M. [P] la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

— --==oO§Oo==---

PAR CES MOTIFS

— --==oO§Oo==---

La Cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

INFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Limoges le 27 mai 2024 en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

DIT ET JUGE que le véhicule de marque Skoda Fabia Ambition, immatriculé [Immatriculation 4], appartenant à M. [Y] [P] était affecté d’un vice caché lors de son acquisition à la société AUTO LIM SUD le 18 octobre 2021 ;

En conséquence,

CONDAMNE la société AUTO LIM SUD à rembourser à M. [Y] [P] le prix d’achat de ce véhicule, soit la somme de 6 307,76 ' avec intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2022 ;

DONNE ACTE à M. [Y] [P] de son engagement en contrepartie de restituer ledit véhicule à la société AUTO LIM SUD et l’y CONDAMNE en tant que de besoin à compter de la date à laquelle le prix lui en aura été restitué ;

DIT qu’il appartiendra à la société AUTO LIM SUD de prévenir au moins quinze jours à l’avance M. [P] de la date à laquelle elle viendra rechercher le véhicule ;

CONDAMNE la société AUTO LIM SUD à payer à M. [Y] [P] les sommes de :

' 258,72 ' correspondant aux intérêts et primes d’assurance afférents à l’emprunt ayant servi à l’acquisition du véhicule en cause,

' 438,10 'correspondant aux primes d’assurance de ce véhicule,

' 69 ' correspondant à la location d’un véhicule de remplacement,

' 451,01 ' TTC correspondant aux frais de réparation de ce véhicule,

' 800 ' en réparation du préjudice moral ;

CONDAMNE la société AUTO LIM SUD à payer à M. [Y] [P] la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société AUTO LIM SUD aux dépens avec bénéfice de distraction au profit de Maître Paul Gérardin, avocat.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

Sophie MAILLANT. Olivia JEORGER-LE GAC.