Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 12 avril 2025, n° 25/02022

TJ Meaux 10 avril 2025

CA Paris
Confirmation 12 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de circonstances nouvelles
La cour a estimé qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'était intervenue depuis le placement en rétention, et que les éléments fournis ne permettaient pas de justifier la demande.
Rejeté
Critique des diligences
La cour a jugé que cette critique était stéréotypée et ne comportait aucun argument circonstancié applicable à la procédure en cours.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 12 avr. 2025, n° 25/02022
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/02022
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 10 avril 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02022 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLETK

Décision déférée : ordonnance rendue le 10 avril 2025, à 15h51, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [I] [T]

né le 19 décembre 1994 à [Localité 2], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informé le 11 avril 2025 à 16h06, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Informé le 11 avril 2025 à 16h06, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 10 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet du Val-de-Marne enregistré sous le numéro 25/01375 et celle introduite par le recours de M. [I] [T] enregistré sous le numéro 25/01376, rejetant le moyen, déclarant le recours de M. [I] [T] recevable, rejetant le recours de M. [I] [T], déclarant la requête du préfet du Val-de-Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [I] [T] au centre de rétention administrative n°2 du [1] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 10 avril 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 11 avril 2025, à 11h08, par M. [I] [T] ;

SUR QUOI,

L’article L.743-23 alinéa 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le rejet sans audience des déclarations d’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cas prévu à l’article L. 741-10 c’est à dire lorsqu’il y a contestation par l’étranger de la décision de placement en rétention dès lors que les éléments fournis à l’appui de la déclaration d’appel ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative ou que rien de nouveau n’est présenté depuis la décision du préfet.

En l’espèce, 1a cour rejette donc la déclaration d’appel, sans débat, sur le fondement de l’article L 743-23 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, et que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention, le premier juge a considéré, à bon droit sans contestation utile dans l’acte d’appel, qu’aucune erreur d’appréciation n’était caractérisée au regard des des garanties insuffisantes et de la menace pour l’ordre public;quant à la critique des diligences, ce moyen totalement stéréotypé ne comporte aucun argument circonstancié applicable à la présente procédure.comporte aucun argument circonstancié applicable à la présente procédure.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 12 avril 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.