N° RG 25/05665 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QOPJ

Décision du

Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE

Au fond

du 25 juin 2025

RG : 2025004145

ch n°

S.A.R.L. CLIC-SHOPPING.COM

C/

[D]

MADAME LA PROCUREURE GENERALE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 05 Mars 2026

APPELANTE :

La société CLIC-SHOPPING.COM,

Société à responsabilité limitée au capital de 5.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro 878 442 086, représentée par sa Gérante.

Sis [Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par M^e Thomas COURADE de la SELARL TC AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1109

INTIMES :

Maître [U] [D], domicilié [Adresse 2], es qualités de liquidateur judiciaire de la société CLIC SHOPPING.COM

Non représenté malgré signification de la déclaration d’appel le 31.07.2025 à personne morale habilitée et signification des conclusions par acte du 29.09.2025 à personne morale habilitée.

ET

Madame LA PROCUREURE GENERALE

cour d’appel 1 [Adresse 3]

[Localité 2]

Prise en la personne de Monsieur Olivier NAGABBO, Avocat Général près la Cour d’Appel de LYON.

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 09 Décembre 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 Janvier 2026

Date de mise à disposition : 05 Mars 2026

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

— Sophie DUMURGIER, présidente

— Aurore JULLIEN, conseillère

— Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffière

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt Réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffiere, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 23 avril 2025, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL Clic-Shopping.com.

Par requête du 26 mai 2025, Me [U] [D] a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire au motif que le redressement de la société était manifestement impossible.

Par jugement contradictoire du 25 juin 2025, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a :

prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL Clic-Shopping.com, commerce de tout article et produit marchand non réglementé sur internet ou par correspondance, [Adresse 4], numéro unique d’identification : 878 442 086,

maintenu en ses fonctions de juge-commissaire M. [M] [X], ainsi que le juge-commissaire suppléant,

nommé en qualité de liquidateur judiciaire Me [U] [D], [Adresse 5],

fixé à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée,

employé les dépens en frais privilégiés.

***

Par déclaration reçue au greffe le 8 juillet 2025, la société Clic-Shopping.com a interjeté appel de ce jugement portant sur l’ensemble des chefs de la décision expressément critiqués, en intimant Me [D] et le procureur général.

***

Par ordonnance de référé du 8 août 2025, la juridiction du premier président de la cour d’appel de Lyon a prononcé l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 25 juin 2025.

***

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 8 décembre 2025, la société Clic-Shopping.com demande à la cour, au visa des articles L. 640-1 et L. 631-15 du code de commerce, de :

juger bien fondé l’appel interjeté à l’encontre du jugement rendu le 25 juin 2025 par le tribunal de commerce de Bourg-En-Bresse,

réformer le jugement déféré en ce qu’il a :

prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL Clic-Shopping.com, commerce de tout article et produit marchand non réglementé sur internet ou par correspondance, [Adresse 6], numéro unique d’identification : 878 442 086,

maintenu en ses fonctions de juge-commissaire M. [M] [X], ainsi que le juge-commissaire suppléant,

nommé en qualité de liquidateur Me [U] [D], [Adresse 5],

fixé à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée,

employé les dépens en frais privilégiés.

statuant à nouveau :

rejeter la demande du liquidateur tendant à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

juger que le redressement de la société Clic-Shopping.com n’est pas manifestement impossible,

ordonner la poursuite de la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement ouverte au bénéfice de la société Clic-Shopping.com,

rejeter toutes fins, moyens ou prétentions contraires,

juger ce que de droit sur les dépens.

Le ministère public, par avis du 6 novembre 2025 communiqué contradictoirement aux parties le 7 novembre 2025, a requis l’infirmation du jugement et le maintien de la procédure de redressement judiciaire.

Cité par acte de commissaire de justice dont la copie a été remise le 31 juillet 2025 au domicile professionnel de Me [D], et à personne habilitée, auquel était jointe la déclaration d’appel de l’appelant, ce dernier n’a pas constitué avocat.

Les conclusions de la société Clic-Shopping ont été signifiées à Me [U] [D] par acte de commissaire de justice, remis à personne habilitée, le 29 septembre 2025.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 9 décembre 2025, les débats étant fixés au 8 janvier 2026.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, renvoi sera effectué à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de maintien de la mesure de redressement judiciaire

La société Clic-Shopping fait valoir que :

elle a connu plusieurs difficultés opérationnelles lors de la période d’observation qui ont masqué le niveau d’activité satisfaisant qu’elle a connu au premier semestre de l’année 2025,

le délai nécessaire à l’ouverture d’un compte redressement judiciaire était conséquent mais la difficulté a été purgée,

le mandataire judiciaire a exigé la souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle, pourtant non obligatoire la concernant, ce qu’elle a fait, sachant que ce dernier lui avait interdit de poursuivre toute activité sans assurance, alors qu’aucune obligation légale n’existe en la matière,

elle démontre avoir souscrit l’assurance, étant indiqué que la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été faite sur ce seul motif,

la nature des démarches administratives et la brièveté de la procédure ne lui ont pas permis de démontrer la rentabilité de son activité,

concernant celle-ci, elle a convenu que sa comptabilité serait établie chaque mois afin de bénéficier d’une visibilité réelle sur sa situation,

s’agissant du montant du passif, elle reconnaît devoir la somme de 432.584 euros conformément à la liste des créances déposées auprès du mandataire judiciaire,

ce dernier a reçu des déclarations de créances d’un montant total de 534.459 euros, qui n’a pas été vérifié, sachant qu’elle conteste une partie des montants déclarés,

son activité sur le premier semestre permet de constater un chiffre d’affaires de 289.810 euros, soit une hausse de 12% par rapport à l’année précédente et un résultat net d’impôts de 57.937 euros, tout en intégrant une ligne fictive d’apurement du passif, sachant qu’elle a dû, sur injonction du mandataire judiciaire, cesser son activité de manière immédiate,

ce résultat permet d’auto-financer la période d’observation, et d’envisager de travailler à la présentation d’un plan de redressement par poursuite d’activité,

le prévisionnel qu’elle présente se base sur une progression de 10% de son activité par rapport à l’année 2024, en tenant compte des charges d’exploitation actuelles et d’une évolution proportionnelle, étant indiqué qu’elle avait entrepris au cours des deux dernières années de les réduire,

le prévisionnel lui permet d’envisager un résultat avant impôt compris entre 69.379 euros et 86.838 euros, avec une capacité d’auto-financement entre 50.000 et 60.000 euros,

ce projet est minoré par rapport aux résultats du premier semestre 2025 mais apparaît plus raisonnable sur le long terme,

eu égard au passif à rembourser qui devrait s’élever à 450.000 euros, elle peut envisager un redressement,

sa trésorerie a été bloquée par le prononcé de la liquidation judiciaire et s’élevait au 25 juin à 12.986 euros, toutefois, elle n’a pas enregistré de dettes de poursuite d’activité,

le redressement de la société n’apparaît donc pas manifestement impossible,

concernant l’assurance de responsabilité civile professionnelle, elle n’a pas d’obligation légale d’en souscrire une car elle n’exerce pas d’activité réglementée, le mandataire judiciaire ayant uniquement demandé cette souscription en raison de la procédure collective ouverte,

elle a toutefois fait le nécessaire et a signé le devis émis par la société Generali, ce qui permet d’autant plus d’envisager le maintien du redressement judiciaire.

Sur ce,

L’article L.631-1 du code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements.

Cette condition s’apprécie, s’il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l’activité ou les activités professionnelles.

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. La demande prévue au quatrième alinéa de l’article L. 626-29 peut être formée par le débiteur ou l’administrateur judiciaire. »

L’article L.640-1 du même code dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »

Il ressort du jugement déféré que le prononcé de la liquidation judiciaire a été motivé par l’absence de souscription d’une assurance de responsabilité civile à la date de l’audience et par le défaut de fourniture d’éléments comptables suffisants concernant la situation financière de la société Clic-Shopping et ses perspectives d’évolution.

À hauteur d’appel, la société Clic-Shopping entend faire valoir que le mandataire judiciaire lui a demandé de souscrire une assurance qui n’est pas nécessaire à son activité en raison de son objet social, lui interdisant pendant ce temps la poursuite de celle-ci, mais aussi que les éléments comptables dont elle dispose n’ont pas été pris en compte.

Il est relevé par ailleurs qu’un seul mois s’est écoulé entre le jugement ordonnant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et la saisine par requête du tribunal de commerce par le mandataire judiciaire aux fins de prononcé d’une liquidation judiciaire, ce qui ne permet pas de disposer d’une image exacte au plan comptable de la situation de l’entreprise appelante.

S’agissant de la souscription d’une assurance de responsabilité civile, l’appelante verse aux débats le devis d’assurance signé avec la société Generali Assurances le 20 juin 2025 et couvrant la période du 17 juin 2025 au 31 mai 2026.

Concernant la situation financière de l’appelante, cette dernière verse aux débats les bilans comptables des exercices antérieurs à son placement en redressement judiciaire ainsi qu’un état intermédiaire des comptes au 30 juin 2025, outre un prévisionnel comptable.

L’état intermédiaire des comptes présente un chiffre d’affaires de 289.810 euros pour les six premiers mois de l’exercice et un résultat net comptable de 57.937 euros contre 513.590 euros au terme de l’exercice comptable annuel de 2024 et un résultat net comptable de 5.572 euros.

Il est noté que, sur cette période de six mois, s’il est bien entendu tenu compte de la suspension des poursuites de la part des créanciers du fait de l’ouverture d’une procédure collective, aucune dette nouvelle n’a été constatée de la part de la société Clic-Shopping.

De plus, cette dernière justifie avoir ouvert un compte propre au redressement judiciaire et ne plus rencontrer les difficultés évoquées par le mandataire judiciaire dans son rapport à la juridiction lorsque l’appelante avait sollicité la Banque Delubac.

La société Clic-Shopping justifie par ailleurs d’un solde de trésorerie positif au 30 juin 2025 d’un montant de 12.986,32 euros.

Le business plan versé aux débats par l’appelante, ainsi que le compte de résultat approché 2025-2026 montre que la société a, sur l’année 2025, connu une évolution financière positive en lien avec son activité et dégage une marge positive. Le prévisionnel établi à compter du mois d’octobre 2025 conserve des bases semblables avec un développement prévisionnel raisonnable.

En outre, les deux documents prévisionnels comptables versés aux débats tiennent compte de la nécessité de rembourser le passif existant, dont seule une partie est contestée, l’appelante reconnaissant être redevable de la somme de 432.584 euros contre un passif déclaré, non vérifié, de 534.459 euros.

Ainsi, chaque projet contient une ligne portant sur le remboursement des sommes dues en cas de mise en 'uvre d’un plan de redressement judiciaire.

Par ailleurs, la progression du chiffre d’affaires et du résultat permet de dégager une capacité d’auto-financement au bénéfice de l’appelante, et donc de poursuivre une période d’observation dans le but de mettre en place un éventuel plan de redressement.

Au regard de l’ensemble des éléments financiers, comptables et assurantiels mis à disposition, il n’apparaît pas que la société Clic-Shopping se trouve dans une situation où son redressement est manifestement impossible.

Au contraire, les résultats du premier semestre 2025 sont positifs et permettent d’envisager la poursuite de la procédure de redressement judiciaire initialement engagée.

En conséquence, il convient d’infirmer en toutes ses dispositions la décision déférée et, statuant à nouveau, d’ordonner le maintien de la procédure de redressement judiciaire avec ouverture d’une nouvelle période d’observation d’une durée de six mois à compter de la notification de la présente décision.

Les organes de la procédure désignés dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte par décision du 23 avril 2025 seront maintenus dans leurs fonctions respectives.

Les dépens de la procédure d’appel seront pris en frais privilégiés de procédure collective.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et dans les limites de l’appel,

Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse le 25 juin 2025,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Maintient la procédure de redressement judiciaire ouverte suivant jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 23 avril 2025 au profit de la SARL Clic-shopping.com,

Prononce une nouvelle période d’observation de six mois à compter de la notification de la présente décision,

Maintient les organes de la procédure désignés par le jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 23 avril 2025 dans leurs fonctions respectives,

Dit que les dépens de la procédure d’appel seront pris en frais privilégiés de procédure collective.

La greffière La présidente