Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 27 novembre 2025, n° 25/00697

CA Limoges 23 octobre 2025

CA Limoges 27 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
La cour a constaté qu'il s'agissait d'une erreur strictement matérielle qui devait être rectifiée, conformément à l'article 462 du code de procédure civile.
Rejeté
Opposition à la rectification
La cour a jugé que l'opposition du défendeur ne pouvait pas faire obstacle à la rectification d'une erreur matérielle clairement identifiée.

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Sur la décision

Référence :	CA Limoges, ch. soc., 27 nov. 2025, n° 25/00697
Juridiction :	Cour d'appel de Limoges
Numéro(s) :	25/00697
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Limoges, 23 octobre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel RAYNALGaëlle HEINTZ
Cabinet(s) :	SELARL RAYNAL-DASSE
Parties :	Association ASSOCIATION LAIQUE POUR L' EDUCATION , LA FORMATION , LA PREVENTION ET L' AUTONOMIE

Texte intégral

ARRET N° .

N° RG 25/00697 – N° Portalis DBV6-V-B7J-BIW5B

AFFAIRE :

Association ASSOCIATION LAIQUE POUR L’EDUCATION, LA FORMATION, LA PREVENTION ET L’AUTONOMIE Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

M. [O] [G]

Demande d’indemnités ou de salaires

Grosse délivrée à M^e Emmanuel RAYNAL, M^e Gaëlle HEINTZ

Mention rectificative effectuée le 27-11-2025

COUR D’APPEL DE LIMOGES

Chambre sociale

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ARRET DU 27 NOVEMBRE 2025

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sur requête en rectification d’erreur matérielle et, ou omission de statuer

Le VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ la chambre économique et sociale a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe:

ENTRE :

représentée par M^e Gaëlle HEINTZ, avocat au barreau de LILLE

DEMANDERESSE à la rectification d’une décision rendue le 23 OCTOBRE 2025 par le COUR D’APPEL DE LIMOGES

ET :

Monsieur [O] [G], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Emmanuel RAYNAL de la SELARL RAYNAL-DASSE, avocat au barreau de LIMOGES

DEFENDEUR

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Saisie par requête en rectification d’erreur matérielle, statuant sans audience en application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, la Cour composée de Madame Olivia JEORGER LE GAC, Présidente de chambre , de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Marianne PLENACOSTE , Conseillers, assistées de Madame MAILLANT Sophie, greffier, rend l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition au greffe et après avoir recueilli les observations des parties.

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LA COUR

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Vu l’arrêt en date du 23 octobre 2025 de la chambre économique et sociale de la Cour d’appel de Limoges ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 29 octobre 2025 par M^e Gaëlle HEINTZ, avocat au barreau de LILLE, pour l’ASSOCIATION LAIQUE POUR L’EDUCATION, LA FORMATION, LA PREVENTION ET L’AUTONOMIE,

Vu les observations de M^e Emmanuel RAYNAL, avocat au barreau de LIMOGES, pour M. [O] [G] s’opposant à la requête en rectification d’erreur matérielle en faisant valoir que la somme mentionnée dans le dispositif devait être maintenue ;

SUR QUOI

L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En l’espèce, la juridiction de céans a rendu un arrêt en date du 23 octobre 2025, qui contient manifestement une erreur matérielle puisque la motivation du jugement et son dispositif diffèrent sur la somme allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Que, ceci résulte à l’évidence d’une erreur strictement matérielle qui doit être rectifiée en conséquence.

La décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt rectifié et les dépens de la présente instance resteront à la charge du Trésor.

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PAR CES MOTIFS

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LA COUR

Statuant publiquement et contradictoirement, sans audience après avoir recueilli les observations des parties conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

Dit que le dispositif de l’arrêt rendu par la chambre économique et sociale RG de la cour d’appel de Limoges du 23 octobre 2025 doit être rectifié comme suit :

Condamne M. [O] [G] à payer à l’Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt rectifié,

Laisse les dépens à la charge du Trésor.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Sophie MAILLANT. Olivia JEORGER-LE GAC.