ARRET N° .

N° RG 24/00592 – N° Portalis DBV6-V-B7I-BITCO

AFFAIRE :

Mme [O] [G]

C/

S.A. LEGRAND FRANCE

OJLG/MS

Demande d’indemnités ou de salaires

Grosse délivrée à M^e Justine GODEY, M^e Anthony ZBORALA, le 04-09-2025

COUR D’APPEL DE LIMOGES

Chambre sociale

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ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2025

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Le QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ la chambre économique et sociale a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe:

ENTRE :

Madame [O] [G]

née le 07 Décembre 1975 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Anthony ZBORALA de la SELARL AZ AVOCAT, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTE d’une décision rendue le 28 JUIN 2024 par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION DE DEPARTAGE DE LIMOGES

ET :

S.A. LEGRAND FRANCE, demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Justine GODEY de la SELARL LA GARANDERIE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l’affaire a été fixée à l’audience du 20 Mai 2025. L’ordonnance de clôture a été rendue le 07 mai 2025.

La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, et de Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, assistées de M^me Sophie MAILLANT, Greffier. A cette audience, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a été entendue en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 04 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR

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FAITS ET PROCÉDURE :

La société Legrand France exerce une activité de métallurgie industrielle, et possède plusieurs établissements dans la région du Limousin, notamment à [Localité 3].

Mme [O] [G] a été embauchée par la société Legrand France selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 janvier 2000, avec reprise d’ancienneté au 1er février 1998, en qualité d’opératrice, appartenant à la classification 'ouvrier’ au titre de la convention collective de la métallurgie.

En sa qualité de membre titulaire du comité social économique (CSE) de l’établissement de [Localité 3], Mme [G] a assisté aux réunions du comité d’établissement et du CSE de l’établissement de [Localité 3] des : 29 juin 2018, 26 mars 2021, 28 mai 2021, 25 juin 2021, 23 juillet 2021 et du 22 octobre 2021.

Durant les réunions des délégués des personnels du 29 mars 2017 et du 28 juin 2017, puis lors de réunions postérieures, les organisations syndicales ont questionné la société Legrand France sur les critères d’attribution du dispositif des LTI (ou [Localité 4] Term Incentive), constitué à partir de l’année 2017 par l’attribution à certains salariés d’actions de la société Legrand France, perçues en différé.

A l’occasion de la réunion des délégués du personnel du 28 juin 2017, l’employeur a exposé les critères d’attribution suivants :

le positionnement de la rémunération du salarié vis à vis du marché externe mais aussi interne ;

la performance du salarié ;

le besoin de rétention du salarié.

Il a apporté certains éléments de statistiques relatifs à l’attribution de ces actions et a dit d’abord que les bénéficiaires des actions 'LTI’ étaient 'quasi-exclusivement des cadres’ (réunion des délégués du personnel de [Localité 3] du 25 avril 2018), puis que ces actions étaients distribuées 'aux cadres uniquement’ (réunion du CSE du 26 mars 2021) .

Lors de la réunion du CSE du 26 mars 2021, la société Legrand France a informé les organisations syndicales que les primes immédiates des années 2018 et 2019 n’étaient plus considérées comme faisant partie du dispositif LTI, contrairement aux primes immédiates 2016 et 2017.

En conséquence, les organisations syndicales ont requis la communication des critères d’attribution desdites primes immédiates 2018 et 2019, et d’éléments statistiques y afférents.

La société Legrand France a répondu :

que la fourchette de ces primes s’étendait entre 100 et 18.000 euros bruts, dont 740.000 euros ont bénéficié à des cadres, et 110.000 euros à des non-cadres (ETAM et ouvriers) ;

qu’il n’existait pas de document permettant d’en définir les conditions préalables, s’agissant d’une décision prise par le service RH et le management à l’occasion de la révision salariale, en fonction d’éléments factuels tels que l’atteinte d’objectifs ou la performance ;

que le montant moyen des primes versées en 2019 était de 4.500 euros.

Le 10 mars 2021, un procès-verbal de désaccord a été établi dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (ci-après NAO) entre les établissements de la société Legrand dans le Limousin et les organisations syndicales représentatives pour l’année 2021.

Ce procès-verbal mentionnait l’attribution d’une prime individualisée pour une enveloppe de 0.6%, dont le montant serait à déterminer par le manager au regard de la contribution individuelle et collective du salarié dans le contexte particulier de la période du 1er mars 2020 au 31 mars 2021, évaluée par des critères d’implication, de performance et d’engagement, et dont le versement serait conditionné à la présence aux effectifs du collaborateur à sa date de paiement, soit le 30 juin 2021.

Lors de la réunion CSE du 26 mars 2021, les organisations syndicales ont demandé à la société Legrand la communication des critères préalables à l’attribution de cette prime individualisée 2021 dite '0,6%'.

La société Legrand a répondu :

que le procès- verbal de désaccord allait être diffusé ;

que les critères d’attribution seraient identiques à ceux appliqués pour les augmentations individuelles, et évalués par les managers ;

que le versement de la prime aurait lieu en juin 2021 ;

que cette prime 'd’implication’ devait récompenser environ 70% des collaborateurs suite à la crise sanitaire.

Suite à la diffusion du procès-verbal de désaccord, les organisations syndicales ont demandé en vain à l’employeur la diffusion d’une note portant sur les critères d’attribution de cette prime '0,6%'. Lors de la réunion CSE du 28 mai 2021, elles ont demandé que cette prime soit versée à l’ensemble des salariés, à l’exception de ceux ayant touché des LTI.

L’employeur a indiqué lors des réunions CSE des 25 juin et du 23 juillet 2021 que les bénéficiaires de cette prime étaient : à 22% des cadres, à 60 % des ETAM et à 77% des ouvriers, et que le montant moyen de cette prime était de : 1.951 euros pour les cadres, 350 euros pour les ETAM, et de 252 euros pour les ouvriers .

Le 29 juin 2021, Mme [G] a perçu 200 euros bruts au titre de la prime individuelle '0,6%' sur l’année 2021.

Par requête du 26 novembre 2021, Mme [G], simultanément avec d’autres salariés de la société Legrand, a saisi le conseil de prud’hommes de Limoges aux fins d’obtenir la condamnation de la société Legrand à lui verser des dommages et intérêts à raison d’une inégalité de traitement, au titre du défaut d’attribution à son profit d’actions gratuites selon le dispositif 'LTI', et à lui verser le montant de primes immédiates sur les années 2018 et 2019, ainsi qu’un complément sur la prime individualisée '0,6%' perçue en 2021.

Par jugement du 28 juin 2024, le conseil de prud’hommes de Limoges en sa formation de départage a :

Déclare irrecevables les demandes de Mme [G] relatives au paiement de dommages et intérêts pour non attribution d’actions gratuites pour les années 2018 et 2019 ;

Déclare irrecevables les demandes de Mme [G] relatives au paiement de la prime immédiate pour l’année 2018 et de l’indemnité de congés payés afférente ;

Déboute Mme [G] de sa demande au titre de la prime immédiate 2019 et de l’indemnité de congés payés afférente ;

Déboute Mme [G] de sa demande au titre de la prime individualisée 2021 et de l’indemnité de congés payés afférente ;

Condamne Mme [G] aux dépens ;

Déboute Mme [G] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la société LEGRAND de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure.civile ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

Rejette le surplus des demandes.

Par déclaration du 02 août 2024, Mme [G] a interjeté appel de ce jugement.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières écritures du 18 avril 2025, Mme [G] demande à la cour de :

Infirmer dans son intégralité le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Limoges le 28 juin 2024, en ce qu’il a :

Déclare irrecevables les demandes de Mme [G] relatives au paiement de dommages et intérêts pour non attribution d’actions gratuites pour les années 2018 et 2019 ;

Déclare irrecevables les demandes de Mme [G] relatives au paiement de la prime immédiate pour l’année 2018 et de l’indemnité de congés payés afférente ;

Déboute Mme [G] de sa demande au titre de la prime immédiate 2019 et de l’indemnité de congés payés afférente ;

Déboute Mme [G] de sa demande au titre de la prime individualisée 2021 et de l’indemnité de congés payés afférente ;

Condamne Mme [G] aux dépens ;

Déboute Mme [G] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

Rejette le surplus des demandes.

Statuant à nouveau,

Condamner la SA Legrand France à verser à Mme [G] les sommes suivantes :

—  1.751 € brut au titre de la prime individualisée 2021 et 175,10 € brut au titre des congés payés afférents;

—  4.128 € brut au titre de la prime immédiate 2018 et 412,80 € brut au titre des congés payés afférents ;

—  4.500 € brut au titre de la prime immédiate de 2019 outre 450 € brut au titre des congés payés afférents

-20.000 € net à titre de dommages-intérêts pour privation d’accès au bénéfice de la distribution d’actions gratuites de l’entreprise, associée au dispositif LTI à titre principal, et 2.426,50 € net à titre de dommages-intérêts pour privation d’accès au bénéfice de la distribution d’actions gratuites sur la base de 50 actions par salarié non cadre à titre subsidiaire ;

Ordonner à la SA Legrand France de délivrer les bulletins de salaire afférents au rappel de salaire concernant les différentes primes, ce sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification de l’arrêt à intervenir ;

Condamner la SA Legrand France à verser à Mme [G] la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de la présente procédure.

Mme [G] soutient avoir subi une inégalité de traitement dans l’attribution :

d’actions gratuites relatives au dispositif LTI ;

des primes immédiates 2018 et 2019 ;

de la prime individualisée 2021.

Concernant l’attribution d’actions gratuites 'LTI', ses demandes ne seraient pas prescrites, car cette attribution constituerait un avantage de nature salariale relevant d’une prescription triennale, ou à défaut d’une prescription de droit commun.En tout état de cause, le délai de prescription n’aurait pas couru car Mme [G] n’aurait pas eu connaissance de leurs critères d’attribution.

Mme [G] sollicite le versement : de dommages et intérêts (20.000 euros à titre principal, et 2.426,50 € à titre subsidiaire) sur le fondement d’une perte de chance de bénéficier de ces actions, et du montant des primes immédiates 2018 et 2019.

Elle serait bien-fondée à réclamer ces sommes à raison du défaut de critères objectifs communiqués par la société Legrand, et à raison de ce qu’elle justifierait d’une performance suffisante eu égard aux comptes-rendus d’entretien versés aux débats.

Selon la salariée, parmi les critères d’attribution dont se prévaut l’employeur, seul celui de la performance est objectif, les autres critères (rémunération et besoin de rétention du salarié) devant être écartés pour leur subjectivité.

Par ailleurs, la société Legrand France n’a pas limité l’attribution des actions gratuites et des primes 2018 et 2019 à une catégorie professionnelle (cadres), puisqu’elle a selon ses propres dires permis leur attribution à certains ETAM.

Au demeurant, les salariés cadres et non cadres auraient été dans une situation identique vis à vis des critères d’attribution de ces avantages.

Sur la prime individualisée 2021, Mme [G] soutient qu’elle n’aurait pas été attribuée selon des critères objectifs, et qu’elle serait ainsi fondée à en obtenir l’attribution à hauteur du montant moyen perçu par les salariés cadres de l’entreprise, soit 1.751,00 € brut, outre 10% de congés payés afférents (déduction faite des 200 euros qu’elle a déjà perçu).

Aux termes de ses dernières écritures du 06 mai 2025, la société Legrand France demande à la cour de:

Confirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Limoges en toutes ses dispositions ;

Débouter Mme [G] de l’intégralité de ses demandes ;

Condamner Mme [G] au paiement de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Si par extraordinaire la Cour ne confirmait pas le jugement, Statuant à nouveau et à titre subsidiaire :

Juger en tout état de cause irrecevables les demandes relatives au paiement de dommages et intérêts pour non-attribution d’actions gratuites pour les années 2018 et 2019 ;

Limiter le montant de l’éventuelle condamnation au titre des dommages et intérêts pour non-attribution des LTI à 1.700 euros ;

Juger en tout état de cause irrecevables les demandes relatives à la prime immédiate pour 2018 et l’indemnité de congés payés afférente ;

Selon la société Legrand France, les demandes de Mme [G] relatives aux actions gratuites 'LTI’ seraient prescrites car présentées plus de deux ans après leur attribution. L’attribution desdites actions, variable et collective, n’aurait pas une nature salariale, mais seulement relative à l’exécution du contrat de travail.

En tout état de cause, les créances indemnitaires fondées sur une prétendue inégalité de traitement seraient également soumises à un délai biennal de prescription.

Ce délai aurait couru à l’égard de Mme [G], puisque la salariée aurait eu connaissance des éléments relatifs aux conditions d’attribution desdites actions, puisqu’elle verse aux débats les procès-verbaux des réunions délégués du personnel et CSE tenues entre 2017 et 2021 et abordant ce sujet.

Sur le fond, Mme [G] ne serait pas fondée à se prévaloir d’une inégalité de traitement, puisque ce principe n’aurait pas vocation à s’appliquer entre des catégories professionnelles différentes.

Or, l’attribution d’actions gratuites aurait été réservée aux salariés cadres, par besoin de rétention, et Mme [G] appartenait à la catégorie 'ouvrier'. Elle ne démontrerait pas avoir été placée dans une situation identique à celle des cadres et ne justifierait pas utilement que des salariés non cadres aient bénéficié de ces actions gratuites.

L’attestation de M. [Z] ne serait pas pertinente, puisque ce dernier appartenait à la classification cadre.

A titre subsidiaire, les critères d’attributions des actions gratuites auraient été contrôlables et objectifs, et les montants demandés par la salariée devraient en tout état de cause être réduit à une perte de chance, évaluée à 1.700 euros (2.426,50-30%), en l’absence de caractère 'certain’ de son préjudice :

dans son principe, puisque l’acquisition des actions gratuites est conditionnée à l’atteinte d’objectifs groupes et au maintien du salarié dans les effectifs au terme de quatre ans suivant leur acquisition,

dans son quantum, puisque Mme [G] prend en compte pour le calcul de la valeur des actions dont elle se prévaut leur valorisation au plus haut niveau en 2022, partant du principe qu’elle les auraient donc vendues au jour de leur valeur maximale, ce que rien ne garantit.

La demande de la salariée relative à l’attribution de la prime immédiate 2018 serait prescrite, car présentée plus de trois ans après la connaissance par Mme [G] du versement de cette prime et de ses montants, soit à la réunion du comité d’entreprise du 29 juin 2018.

Sur le fond, Mme [G] n’aurait pas été victime d’une inégalité de traitement dans le versement des primes immédiates 2018 et 2019, puisque celles-ci étaient réservées aux cadres et qu’elle appartenait à la catégorie des ouvriers.

Mme [G] n’aurait pas été été victime d’une inégalité de traitement dans le versement de la prime immédiate 2021, dont les conditions d’attribution étaient connues pour avoir été énoncées dans le procès-verbal de désaccord. En effet, la salariée aurait perçu une prime de 200 euros, soit le montant moyen attribué au sein de la catégorie 'ouvrier'.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 07 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION:

Sur la demande de dommages et intérêts pour privation d’accès au dispositif LTI:

Le dispositif [Localité 4] Term Incentive de la société Legrand est constitué de l’attribution d’actions gratuites.

L’attribution d’actions gratuites est un droit ouvert en année N qui se réalise en année N+4.

Cette possibilité est ouverte aux sociétés par actions par les dispositions de l’article L225-197-1 du code de commerce et est décidée par l’assemblée générale des actionnaires.

Il s’agit d’une forme de participation aux résultats de l’entreprise et à ce titre, la créance de LTI n’est pas une créance de nature salariale (Cass soc, 15 nov 2023, 22-12501 ).

Etant attribuée en fonction de la performance du salarié, elle relève donc de l’exécution du contrat de travail, de même que toute demande indemnitaire en découlant.

En conséquence, toute action diligentée à ce titre est soumise au délai de prescription biennal de l’article L1471-1 du code du travail.

Le délai de prescription court à compter de la date où celui qui exerce l’action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Le premier juge a retenu que l’attribution d’action ayant lieu en juin de chaque année, la saisine de la juridiction devait avoir lieu avant le mois de juin 2020 pour l’attribution ayant eu lieu en 2018 et avant le mois de juin 2021, pour l’attribution ayant eu lieu en 2019.

Mme [G] conteste cette thèse au motif qu’elle n’avait pas à ces dates connaissance des conditions d’attribution des LTI et qu’ainsi elle ne pouvait savoir si elle pouvait y prétendre.

Une telle analyse ne peut être retenue, l’examen des procès-verbaux de CSE versés aux débats démontrant que les salariés dans leur ensemble ont toujours eu connaissance de l’existence de la politique de LTI menée par la société LEGRAND même s’ils estimaient que les informations portées à leur connaissance n’étaient pas suffisantes.

Le procès-verbal du CSE du 29 mars 2017 rappelle ainsi que les LTI sont validées par l’assemblée générale de la fin du mois de mai de chaque année.

Le procès-verbal du 28 juin 2017 contient une information émanant de l’entreprise selon laquelle 'l’exigibilité au dispositif n’est ni hiérarchique ni systématique’ tandis qu’il est précisé que les critères d’attribution sont le positionnement de la rémunération de la personne vis-à-vis du marché externe mais aussi interne, la performance du salarié, le besoin de rétention du salarié dû notamment à son expertise et à son potentiel.

Mme [G] en déduit que le dispositif est ouvert à tous les salariés.

Le procès-verbal précité, relatif à l’année 2017, rappelle toutefois la nécessité de respecter différents critères, aisément identifiables et vérifiables, en précisant que nul ne peut se prévaloir à priori de sa seule position hiérarchique dans l’entreprise pour en bénéficier

Si même le procès-verbal du 25 avril 2018 indique que, pour l’année 2018, outre les cadres, certains ETAM ont pu bénéficier de LTI pour cette année, Mme [G], qui a une qualification d’ouvrier niveau II et non d’ETAM, ne peut se fonder sur l’imprécision des critères d’attribution à 'certains ETAM’ pour revendiquer la nécessité d’obtenir plus d’information afin de connaître son préjudice.

Ensuite, les procès-verbaux du 27 novembre 2020 et du 22 juillet 2022 rappellent expressément que pour ces années, les LTI sont réservées aux cadres.

Le principe 'à travail égal salaire égal’ prévu par les dispositions de l’article L2271-1 8° du code du travail n’interdit pas de réserver un élément de rémunération à une catégorie définie de personnel.

Aucune autre obligation d’information n’était faite à l’employeur que celle de rappeler, comme il l’a fait, que leur distribution est réservée aux cadres et est soumise à des critères déterminés par la relation des ressources humaines et relatif à la position de la rémunération de la personne vis-à-vis du marché externe mais aussi interne, la performance du salarié, et le besoin de rétention de ce salarié.

Dès lors, à chaque mois de juin, Mme [G] a pu vérifier qu’il ne lui était pas attribué d’action dans le cadre de la politique de LTI et a eu connaissance du préjudice en résultant.

Ayant saisi le premier juge par requête du 26 novembre 2021, son action est prescrite pour l’attribution des LTI des années 2018 et 2019.

Pour l’année 2020, son action est recevable mais infondée, puisqu’il résulte très clairement du procès-verbal du CSE du 27 novembre 2020 que seuls les cadres ont été attributaires de LTI pour cette année là.

Mme [G], qui n’est pas cadre, n’avait donc pas vocation à en percevoir et n’a subi aucun préjudice du fait de l’entreprise.

Sa demande est rejetée.

Sur les primes immédiates:

Mme [G] et la société Legrand s’accordent sur le fait que ces primes sont un élément de salaire et comme tel, soumises au délai de prescription triennal de l’article L3245-1 du code civil.

Les primes étaient versées au mois de mai, ce que les salariés connaissaient puisque le bilan en était fait au CSE du mois de juin.

Il s’en déduit que l’action de Mme [G] pour la prime devant être versée au mois de mai 2018 est prescrite, seule étant recevable sa demande au titre de la prime de mai 2019.

Selon le procès-verbal de la réunion des délégués du personnel du 31 mai 2017, les primes immédiates suivaient le même régime que les LTI, ayant l’avantage, pour leurs bénéficiaires, de pouvoir être immédiatement utilisables.

Selon les paragraphes 3.22 et 3.33 du procès-verbal du CSE du 23 avril 2021, la prime immédiate de mai 2019 a été détachée des LTI et a pu être versée à des cadres et à des non-cadres (ETAM et ouvrier).

Les réponses faites par l’entreprise sur les critères d’attribution de ces primes sont les suivantes 'il n’existe pas de document permettant de définir les conditions préalables. Il s’agit d’une décision conjointe prise par les ressources humaines et le management qui se fait en très grande majorité pendant la campagne de révision salariale (…) Le manager connaît le salarié et dispose d’élément factuel le concernant (atteintes d’objectifs, performances au poste de travail): à la lumière de ces éléments factuels, les managers et les ressources humaines définissent ces primes. Il n’existe donc pas un document proposant une liste de critères'.

La cour ne peut que rejoindre l’analyse de Mme [G] selon laquelle les critères d’attribution manquent de transparence dans la mesure où il aurait été aisé de définir les critères d’atteintes d’objectifs et de performance au poste de travail permettant, ou pas, de bénéficier de la prime, et que tel n’est pas le cas.

Notamment, les réponses précitées de l’entreprise aux interrogations des salariés laissent entendre que le respect des objectifs et la réalisation de performances seraient des conditions nécessaires mais insuffisantes à ce que le management décide ou pas de l’attribution de la prime.

Or, si l’employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c’est à la

condition que tous les salariés de l’entreprise placés dans une situation identique puissent

bénéficier de l’avantage ainsi accordé et que les règles déterminant l’octroi de cet avantage

soient préalablement définies et contrôlables (Soc. 25 octobre 2007, n° 05-45.710).

A cet égard, les salariés ont toujours su, au travers des procès-verbaux précités que l’attribution de la prime immédiate, comme l’attribution des LTI, répondait à des critères individuels de respect d’objectifs et de performance.

Aucun des appelants ne conteste toutefois avoir eu des objectifs personnels à atteindre, ces objectifs étant rappelés à chacun lors des entretiens d’évaluation.

Il est donc possible à la cour de prendre en considération ce critère, applicable de manière identique à tous les salariés, pour déterminer sur ce seul fondement objectif si les prétentions de l’appelant au paiement de la prime sont fondée.

Mme [G] verse aux débats son entretien professionnel d’évaluation de la période 2019-2020, qui permet de constater qu’elle a atteint à 85% les exigences qui lui avaient été antérieurement fixées et fait l’objet d’évaluations élogieuses quant à son implication dans ses fonctions.

Au regard des critères définis plus haut, soit ' Le manager connaît le salarié et dispose d’élément factuel le concernant (atteintes d’objectifs, performances au poste de travail): à la lumière de ces éléments factuels, les managers et les ressources humaines définissent ces primes.', Mme [G] est fondée en sa demande de prime immédiate.

Elle ne peut toutefois demander un montant de prime qui soit la moyenne des primes allouées aux cadres et aux ouvriers, n’ayant pas vocation à percevoir le montant alloué aux cadres.

Compte tenu des montants moyens précisés dans le procès-verbal précité du CSE du 23 avril 2021 et de sa qualification d’ouvrier niveau II, il lui est allouée une prime de 300 euros.

S’agissant d’une prime liée à la performance qui peut ne pas être versée au salarié, elle n’a pas à être prise en compte pour les congés payés et le solde de la demande est rejeté.

Sur la prime individualisée de 2021:

Cette prime a eu pour objectif de récompenser les salariés qui avaient pris part de façon notable à la bonne marche de l’entreprise durant les périodes de confinement de l’année 2020, notamment en étant très présents sur les sites de production.

Les critères en ont été précisément définis lors d’une négociation annuelle obligatoire (procès-verbal de désaccord du 10 mars 2021): enveloppe de 0,6% de la masse salariale brute à répartir par les managers au regard de la contribution individuelle du salarié, selon des critères d’implication, de niveau de performance et d’engagement.

Ces critères étaient transparents et vérifiables compte tenu des contraintes auxquelles ont été soumis (ou pas) les salariés durant la période considérée, la présence de chacun sur les sites étant notamment un critère objectif.

Il était en revanche permis à l’employeur de distinguer le montant des primes selon la catégorie de salarié et aucun motif ne justifie que Mme [G], ouvrier, ait pu prétendre aux montants de primes réservés aux cadres.

Le montant de la prime qui lui a été versée, soit 200 euros, correspond à une participation certaine sans être exceptionnelle à l’activité sur site.

Mme [G] ne justifie pas de faits qui pourraient conduire à rectifier cette évaluation et est déboutée de sa demande.

Sur les bulletins de salaire:

La société Legrand est condamnée à remettre à Mme [G] un bulletin de salaire rectifié portant mention de la prime de 300 euros allouée pour l’année 2019, et ce, dans un délai de soixante jours suivant la date du présent arrêt et sous astreinte de 50 euros par mois ensuite, courant pendant un délai de deux mois.

Sur les frais irrépétibles et les dépens:

Mme [G], qui succombe majoritairement dans son recours, est condamnée aux dépens d’appel.

Les demandes de frais irrépétibles sont rejetées.

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PAR CES MOTIFS

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La Cour,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a débouté Mme [G] de sa demande de prime immédiate de mai 2019 et de bulletin de salaire y afférent.

Statuant à nouveau:

Condamne la société Legrand à payer à Mme [G] une prime immédiate 2019 pour un montant de 300 euros.

Condamne la société Legrand à remettre à Mme [G] un bulletin de salaire rectifié portant mention de la prime de 300 euros allouée pour l’année 2019, et ce, dans un délai de soixante jours suivant la date du présent arrêt et sous astreinte de 50 euros par mois ensuite, courant pendant un délai de deux mois.

Confirme pour le solde le jugement déféré;

Rejette le surplus des demandes.

Condamne Mme [G] aux dépens d’appel.

Rejette les demandes formées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

Sophie MAILLANT. Olivia JEORGER-LE GAC.