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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 21 mai 2025, n° 24/09182 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/09182 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 14 mai 2024, N° 22/09207 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 24/09182 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOMX
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 16 Mai 2024
Date de saisine : 29 Mai 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 22/09207 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 14 Mai 2024
Appelante :
Société LEONIE, représentée par Me Bruno BARRILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : R054 – N° du dossier 2022191
Intimé :
Monsieur [R] [F], représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 – N° du dossier 47916
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, conseillère de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que par ordonnance constatant l’interruption de l’instance suite à la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de la Société LEONIE, appelante, il a été fixé un délai jusqu’au 30 avril 2025 pour régularisation de l’instance et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 21 mai 2025 pour constater cette régularisation ou prononcer à défaut la radiation.
Que l’instance n’a pas été régularisée par l’intervention volontaire des organes de la procédure et qu’en conséquence il convient de prononcer la radiation de l’instance.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l’affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 21 Mai 2025
La greffière La conseillère de la mise en état
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