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Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 13 mai 2020, n° 17/07545
CPH Lyon 12 septembre 2017
>
CA Lyon
Confirmation 13 mai 2020

Arguments

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  • Accepté
    Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

    La cour a estimé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce qui justifie l'octroi de dommages intérêts au salarié.

  • Accepté
    Licenciement sans cause réelle et sérieuse

    La cour a confirmé que l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ouvre droit à l'indemnité compensatrice de préavis.

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Sur la décision

Référence :
CA Lyon, ch. soc. a, 13 mai 2020, n° 17/07545
Juridiction : Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) : 17/07545
Décision précédente : Conseil de prud'hommes de Lyon, 12 septembre 2017, N° 16/02799
Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président : Joëlle DOAT, président
Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
SELARL MJ SYNERGIE, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE CHALON SUR SAONE

Texte intégral

AFFAIRE PRUD’HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 17/07545 – N° Portalis DBVX-V-B7B-LKDT

Y Z

C/

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE CHALON SUR SAONE

SELARL MJ SYNERGIE

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON

du 12 Septembre 2017

RG : 16/02799

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 13 MAI 2020

APPELANT :

A Y Z

né le […] à […]

Chez Madame X […]

[…]

représenté par Me Cécile RITOUET de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON substituée par Me Rémi RUIZ FERNANDEZ de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON

INTIMÉES :

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE CHALON SUR SAONE

[…]

71100 CHALON-SUR-SAONE

représentée par Me Céline VIEU DEL-BOVE de la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

SELARL MJ SYNERGIE Mandataires Judiciaires, prise en la personne de Maître

WALCZAK es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL JVR FERN

ANDES CONSTRUCTION

[…]

[…]

[…]

représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, Me Arlette BAILLOT-HABERMANN, avocat au barreau de LYON

PARTIE INTERVENANTE :

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Décembre 2019

Présidée par Evelyne ALLAIS, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Manon FADHLAOUI, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

— Joëlle DOAT, président

— Evelyne ALLAIS, conseiller

— Nathalie ROCCI, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 13 Mai 2020 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Joëlle DOAT, Président et par Manon FADHLAOUI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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