Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 7 octobre 2021, n° 18/05386

TGI Lyon 12 juin 2018

CA Lyon 7 octobre 2021

Arguments

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Rejeté
Déclaration de créance tardive
La cour a constaté que la déclaration de créance a été faite plus de deux mois après la publication de l'avis au BODACC, ce qui ne respecte pas les délais légaux.
Rejeté
Demande de relevé de forclusion
La cour a noté qu'aucune décision du juge-commissaire n'a été produite, ce qui empêche la reprise de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 1re ch. civ. a, 7 oct. 2021, n° 18/05386
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	18/05386
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Lyon, 12 juin 2018, N° 16/03248
Dispositif :	Constate une interruption de l'instance

Sur les parties

Président :	Anne WYON, président
Avocat(s) :	Loïc DROUIN
Parties :	Société FF4 EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE TRANSAKAUTO NICE c/ SA GAN ASSURANCES

Texte intégral

N° RG 18/05386

N° Portalis DBVX – V – B7C – L23V

Décision du tribunal de grande instance de LYON

Au fond du 12 juin 2018

Chambre 1 cab 01B

RG : 16/03248

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1^re chambre civile A

ARRET DU 07 Octobre 2021

APPELANTE :

SAS FF14 exerçant sous l’enseigne 'TRANSAKAUTO NICE'

[…]

représenté par Maître Maria HAROUT, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 510

et pour avocat plaidant la SELARL ROYER AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

M. Y Z

né le […] à […]

[…]

représenté par Maître Loïc DROUIN, avocat au barreau de LYON, toque : 1112

SA GAN ASSURANCES

Service Indemnisation

[…]

représentée par la SELARL VITAL-DURAND ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : T.1574

PARTIE INTERVENANTE :

M^e Jean-Patrick FUNEL ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS FF14, exerçant sous l’enseigne TRANSAKAUTO NICE, selon jugement du 26 septembre 2019 rendu par le tribunal de commerce de NICE ayant ouvert une procédure de sauvegarde en application de l’article 621-1 du code de commerce

[…]

représenté par Maître Maria HAROUT, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 510

et pour avocat plaidant la SELARL ROYER AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 14 Mai 2019

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 02 Septembre 2021

Date de mise à disposition : 07 Octobre 2021

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

— Anne WYON, président

— Françoise CLEMENT, conseiller

— A B, conseiller

assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier

A l’audience, A B a fait le rapport, conformément à l’article 804 du code de procédure civile.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Anne WYON, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Par arrêt du 17 décembre 2020, auquel il convient de se référer pour l’exposé du litige et des prétentions des parties, la cour, après avoir relevé que la société FF14 a été placée sous sauvegarde de justice le 26 septembre 2019, a constaté l’interruption de l’instance en cours, a invité M. X à produire sa déclaration de créance, à régulariser ses conclusions et à produire un extrait récent du registre du commerce et des sociétés relatif à la société FF14.

L’affaire, qui avait été renvoyée au 10 mars 2021, a été rappelée à l’audience du 2 septembre 2021 pour production des justificatifs.

MOTIFS DE LA DÉCISION

M. X a déclaré sa créance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 25 janvier 2021, soit plus de deux mois après la publication au BODACC de l’avis, invitant les créanciers de la société FF14 à se faire connaître, en date du 6 octobre 2019.

Le 12 avril 2021, M. X a saisi le juge-commissaire d’une demande de relevé de forclusion.

Malgré la demande de la cour, aucune des parties ne produit la décision du juge-commissaire à la suite de cette requête.

Il convient en conséquence de constater qu’en l’absence de relevé de forclusion, les conditions de la reprise d’instance ne sont pas réunies et que la procédure reste interrompue.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Constate que les conditions de la reprise d’instance ne sont pas réunies et que la procédure reste interrompue ;

Réserve les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT