Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 4 mars 2021, n° 20/06174

TGI Lyon 27 octobre 2020

CA Lyon
Irrecevabilité 4 mars 2021

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de dépôt des conclusions
La cour a constaté que l'avocat de l'intimée ne s'est pas conformé aux exigences de l'article 905-2 alinéa 2 du code de procédure civile, entraînant l'irrecevabilité des conclusions.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, la S.A.S. CM Transactions a interjeté appel d'un jugement du Juge de l'exécution de Lyon. La question juridique posée concernait la recevabilité des conclusions de l'intimée, qui n'avaient pas été déposées dans le délai imparti par l'article 905-2 alinéa 2 du code de procédure civile. La juridiction de première instance avait constaté que les conclusions de l'intimée, déposées le 16 février 2021, étaient tardives. La cour d'appel a confirmé cette décision en prononçant d'office l'irrecevabilité des conclusions, soulignant le non-respect du délai légal. Ainsi, la cour d'appel a infirmé la position de l'intimée en déclarant ses conclusions irrecevables.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 6e ch., 4 mars 2021, n° 20/06174
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	20/06174
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Lyon, JEX, 27 octobre 2020, N° 20/04909
Dispositif :	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

Sur les parties

Président :	, président
Avocat(s) :	Claire-Sophie GABRIELAlban MICHAUD
Parties :	S.A.S. CM TRANSACTIONS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE LYON

6^e Chambre

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE CONCLUSIONS

(Article 905-2 alinéa 2 du code de procédure civile)

RG N° : 20/06174 – N° Portalis DBVX-V-B7E-NHGK

Affaire : Appel Jugement du Juge de l’exécution de LYON, décision attaquée en date du 27 Octobre 2020, enregistrée sous le n° 20/04909

Monsieur Y X

Madame Z A

épouse X

[…]

Représentant : M^e Alban MICHAUD, avocat au barreau de LYON, toque : 1762

APPELANTS

S.A.S. CM TRANSACTIONS

MONTENET

[…]

Représentant : M^e B-C D, avocat au barreau de LYON, toque : 1096

INTIMEE

Nous, Dominique BOISSELET, Président de la 6^e Chambre civile de la cour d’appel de Lyon, assisté de Sylvie GIREL, Greffier,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 20/06174 – N° Portalis DBVX-V-B7E-NHGK,

Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la cour le 06 novembre 2020,

Vu l’articles 905-2 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu les observations écrites des parties,

M^e B-C D s’est abstenue de déposer ses conclusions dans le délai prévu par l’article 905-2 alinéa 2 du code de procédure civile, soit 1 mois à compter de la notification des conclusions des appelants le 10 décembre 2020 ,

PAR CES MOTIFS

Prononçons d’office l’irrecevabilité des conclusions déposées le 16 février 2021 par M^e B-C D.

Fait à Lyon , le 04 mars 2021

Le Greffier Le Président