N° RG 21/09032 – N° Portalis DBVX-V-B7F-OAEG

décision du Juge des tutelles du tribunal judiciaire de LYON

Au fond

RG :21/01258

du 13 juillet 2021

Y

C/

SAAJES

COUR D’APPEL DE LYON

6ème Chambre (Tutelles)

ORDONNANCE du 19 Mai 2022

APPELANTE :

X Y

née le […] à […]

[…]

[…]

INTIMEE :

SAAJES

[…]

[…]

***************************

MOTIFS

Vu l’appel formé par X Y à l’encontre de l’ordonnance de sauvegarde de justice rendue le 13 juillet 2021 par le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles du tribunal judiciaire de LYON, plaçant X Y sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée de l’instance ;

Vu le jugement de non lieu rendu le 24 mars 2022 par le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles du tribunal judiciaire de LYON, mettant fin à la sauvegarde de justice et au mandat spécial confié à l’association SAAJES et disant n’y avoir lieu à mesure de protection à l’égard de X

Y;
Le jugement de non lieu met fin à la mesure de sauvegarde de justice. En conséquence, l’appel formé par

X Y contre l’ordonnance de sauvegarde de justice rendue le 13 juillet 2021 est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS

Nous, X BOISSELET, président de la 6ème chambre de la cour d’appel de Lyon, assisté de Sylvie

GIREL, greffier,

Constatons que l’appel de X Y contre l’ordonnance de sauvegarde de justice rendue le

13 juillet 2021 par le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles du tribunal judiciaire de LYON, plaçant X Y sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée de l’instance, est devenu sans objet ;

En conséquence, disons n’y avoir lieu à statuer ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à :

X Y

l’association SAAJES

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public ;