N° RG 23/08305 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PI4A

Nom du ressortissant :

[Y] [F] [D] [P]

[P]

C/

PREFETE DU RHONE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 07 NOVEMBRE 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Marianne LA MESTA, conseiller à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 31 août 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Charlotte COMBAL, greffier,

En l’absence du ministère public,

En audience publique du 07 Novembre 2023 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [Y] [F] [D] [P]

né le 06 Septembre 1988 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2]

comparant assisté de Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d’office

ET

INTIMEE :

MME LA PRÉFETE DU RHÔNE

non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l’AIN,

Avons mis l’affaire en délibéré au 07 Novembre 2023 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Par décision du 6 octobre 2023, prise à l’issue d’une mesure de garde à vue, l’autorité administrative a ordonné le placement d'[Y] [F] [D] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire afin de permettre l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour pendant 18 mois édictée le 21 novembre 2022 par le préfet du Rhône et notifiée le 22 novembre 2022 à l’intéressé.

Suivant ordonnance du 8 octobre 2023, confirmée en appel le 10 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention a déclaré régulière la décision de placement en rétention d'[Y] [F] [D] [P] et ordonné la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours.

Suivant requête du 3 novembre 2023, enregistrée le 4 novembre 2023 à 14 heures 57, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

Dans son ordonnance du 5 novembre 2023 à 18 heures 00, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.

Par déclaration reçue au greffe le 6 novembre 2023 à 10 heures 51, [Y] [F] [D] [P] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l’infirmation, outre sa remise en liberté.

Il fait valoir que la préfète du Rhône n’a pas effectué les diligences nécessaires afin d’organiser son départ pendant la première période de sa rétention.

Les parties ont régulièrement été convoquées à l’audience du 7 novembre 2023 à 10 heures 30.

[Y] [F] [D] [P] a comparu, assisté de son avocat.

Le conseil d'[Y] [F] [D] [P] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d’appel.

La préfète du Rhône, représentée par son conseil, a demandé la confirmation de l’ordonnance déférée.

[Y] [F] [D] [P], qui a eu la parole en dernier, indique qu’il n’a pas d’observations particulières à formuler.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel d'[Y] [F] [D] [P], relevé dans les formes et délais légaux, est recevable.

Sur le bien-fondé de la requête et l’obligation de diligences

[Y] [F] [D] [P] soutient dans sa requête en appel que la préfecture n’a pas effectué les diligences suffisantes durant la première période de prolongation de sa rétention administrative.

Il doit être rappelé que l’obligation de diligences qui incombe à l’autorité préfectorale en application des dispositions de l’article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyens et non de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d’aucun pouvoir de coercition où de contrainte à l’égard des autorités consulaires.

Dans sa requête en prolongation de la rétention d'[Y] [F] [D] [P], l’autorité préfectorale fait valoir :

— qu'[Y] [F] [D] [P] est démuni de tout document d’identité et de voyage en cours de validité, ce qui l’a obligée à engager des démarches auprès des autorités consulaires algériennes dès le 6 octobre 2023 en vue de la délivrance d’un laissez-passer consulaire,

— qu’elle a ensuite envoyé la fiche dactyloscopique et un jeu de photographies d'[Y] [F] [D] [P] par courrier recommandé du 11 octobre 2023,

— qu’elle a relancé les autorités algériennes le 2 novembre 2023,

— qu’elle reste dans l’attente d’une réponse de leur part.

L’ensemble de ces éléments est justifié par les pièces de la procédure et [Y] [F] [D] [P] ne conteste d’ailleurs nullement leur existence.

C’est pourquoi, il y a lieu de retenir que la préfète du Rhône a réalisé les démarches nécessaires en vue de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement.

Les conditions d’une seconde prolongation au sens des dispositions de l’article L. 742-4 du CESEDA sont donc réunies, ce qui conduit à la confirmation de la décision déférée.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par [Y] [F] [D] [P],

Confirmons l’ordonnance déférée.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Charlotte COMBAL Marianne LA MESTA