N° RG 23/07060 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PGCI

Nom du ressortissant :

[J] [C]

[C]

C/

PRÉFET DU RHÔNE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 30 août 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier,

En l’absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet,

APPELANT :

M. [J] [C]

né le 18 Janvier 2005 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3]

ayant pour conseil Maître Carine LEFEVRE-DUVAL, avocat au barreau de LYON, commis d’office

ET

INTIME :

MME LA PREFETE DU RHÔNE

ayant pour conseil SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l’AIN

Avons mis l’affaire en délibéré au 15 Septembre 2023 à 15 heures 00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Le 23 mars 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d’une interdiction de retour pendant 24 mois a été notifiée à [J] [C] sous son identité de [B] [W] par le préfet des Bouches du Rhône.

Le 11 mai 2023 [J] [C] était incarcéré dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate et condamné par le tribunal judiciaire de Lyo, le 28 juin 2023 à une peine d’emprisonnement de 6 mois pour des faits de vol aggravé.

La finchepénale de l’intéressé établit qu’il se dénomme [J] [C] alias [D] [T] alias [B] [W].

Le 11 septembre 2023, la préfète du Rhône a ordonné le placement de [J] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire afin de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement.

A sa levée d’écrou [J] [C] a été conduit au centre de rétention de [2].

Dans son ordonnance du 13 septembre 2023 à 15 heures 59, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par la préfète du Rhône et a ordonné la prolongation de la rétention de [J] [C] dans les locaux du centre de rétention administrative de [2] pour une durée de vingt-huit jours.

Par déclaration au greffe le 14 septembre 2023 à 12 heures 13, [J] [C] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l’infirmation outre sa mise en liberté au visa de l’article L 554-1 devenu L 741-3 du Ceseda, [J] [C] et motive sa requête d’appel comme suit : « J’estime que Mme la préfète du Rhône n’a pas effectue les diligences nécessaires afin d’organiser mon départ pendant les deux premiers jours de ma rétention. »

Par courriel adressé le 14 septembre 2023 à 13 heures 20 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 15 septembre 2023 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l’absence d’éléments fournis à l’appui de la requête d’appel permettant de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Vu l’absence d’observations formées par les parties.

MOTIVATION

Attendu que l’appel de [J] [C] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;

Attendu qu’aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention ;

Attendu qu’en l’espèce devant le juge des libertés et de la détention [J] [C] n’a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l’autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement ; Que ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté ;

Que [J] [C] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l’autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d’être utilement engagées durant les quarante huit premières heures suivant son placement en rétention administrative ;

Attendu qu’il ressort des pièces du débat qu’au moment de sa requête du 15 septembre 2023 à 15 heures 09, l’autorité administrative avait saisi les autorités consulaires de algérienne afin d’obtenir un laissez-passer consulaire pour [J] [C] alias [D] [T] et qui circulait sans document de voyage en cours de validité, étant précisé que la préfecture est en possession d’une copie du passeport de l’intéressé N°307303628 valable jusqu’au 28 décembre 2026 dont la copie a été transmise aux autorités algériennes ;

Que la réalité de ces diligences n’est pas contestée ;

Attendu que le faible délai de moins de 48 heures dont dispose l’autorité préfectorale avant de saisir le juge des libertés et de la détention d’une requête en prolongation, ne lui permettait pas d’engager d’autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure ;

Qu’il en résulte que le moyen tiré de l’absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l’article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA ;

Qu’il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [J] [C] ne permettent pas de justifier qu’il soit mis à sa rétention administrative tandis qu’il n’invoque ni ne justifie d’aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention ;

Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l’ordonnance entreprise est confirmée ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par [J] [C] alias [D] [T] alias [B] [W],

Confirmons en toutes ses dispositions l’ordonnance déférée.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Manon CHINCHOLE Isabelle OUDOT