Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 28 mars 2025, n° 24/03501

TCOM Nîmes 26 mai 2020

CA Nîmes 28 mars 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'appel
La cour a constaté le désistement de la SELARL SBCMJ et a pris acte de sa renonciation à la créance.
Accepté
Rejet de la créance
La cour a confirmé que la créance de la SELARL SBCMJ ne pouvait être admise au passif de la liquidation judiciaire.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a jugé que la SELARL SBCMJ, en succombant, devait être condamnée aux dépens.
Rejeté
Indemnité au titre de l'article 700
La cour a estimé que l'équité ne commandait pas d'accorder cette indemnité.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 4e ch. com., 28 mars 2025, n° 24/03501
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	24/03501
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Nîmes, 26 mai 2020, N° 2018JC0941
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Romain LEONARDStéphane GOUIN
Cabinet(s) :	LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATSLOBIER & ASSOCIES
Parties :	SA ENTREPRISE RENE RICHARD SATEM

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°106

N° RG 24/03501 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JMCO

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES

26 mai 2020 RG :2018JC0941

SELARL SBCMJ

SA ENTREPRISE RENE RICHARD SATEM

SELARL BRMJ

Copie exécutoire délivrée

le 28/03/2025

à :

M^e Romain LEONARD

M^e Stéphane GOUIN

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 28 MARS 2025

Décision déférée à la cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 26 Mai 2020, N°2018JC0941

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Christine CODOL, Présidente de Chambre

Agnès VAREILLES, Conseillère

Alexandra BERGER, Conseillère

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 Mars 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 28 Mars 2025.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

SELARL SBCMJ

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Romain LEONARD de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉES :

SA ENTREPRISE RENE RICHARD SATEM

[Adresse 1]

[Localité 3]

Société BRMJ, remplacée par la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [O] [K], Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 924 914 211, dont le siège est sis [Adresse 5], désignée par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de NIMES du 03/07/20214 en remplacement de la SELARL BRMJ représentée par Maître [D] [W], prise en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la SA ENTREPRISE RENE RICHARD-SATEM, désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de NIMES du 12 Avril 2016.

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par M^e Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 27 Février 2025

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M^me Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 28 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l’appel interjeté le 22 juin 2020 par la Selarl SBCMJ en qualité de ' liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Toledo Constructions, elle même prise en tant qu’associée et membre de la société en participation Le Mas de Marie ' à l’encontre de l’ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de Nîmes rendue le 26 mai 2020 dans l’instance n° 2018JC 0941,

Vu la signification de la déclaration d’appel effectuée le 1er octobre 2020 par la Selarl SBCMJ, ès qualités, à la SA Entreprise René Richard Satem, par acte remis à son représentant légal,

Vu l’arrêt rendu le 19 janvier 2022 par la 4ème chambre de la cour d’appel de Nîmes,

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 27 novembre 2024 par l’appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 7 janvier 2025 par la SELARL Bleu Sud représentée par Maître [O] [K], désignée par ordonnance du président du tribunal de commerce de Nîmes du 3juillet 2014 en remplacement de la SELARL BRMJ représentée par Maître [D] [W], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SA Entreprise René Richard Satem, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les conclusions du ministère public du 6 février 2025,

Vu l’ordonnance du 6 février 2025 de clôture de la procédure à effet différé au 27 février 2025.

Sur les faits

Par jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 16 septembre 2014, la société Entreprise René Richard Société Alésienne de Terrassement et de Maçonnerie (Satem) a obtenu un plan de sauvegarde avant d’être placée en liquidation judiciaire le 12 avril 2016. Par ce même jugement, la société BRMJ, intimée et représentée par Maître [D] [W], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société Entreprise René Richard Satem.

Le 6 juin 2016, la société Toledo Constructions a procédé à une déclaration de créance à hauteur de 126 134,49 euros à titre chirographaire au passif de la société Entreprise René Richard Satem.

Cette déclaration de créance a été contestée le 24 février 2017 par Maître [D] [W], es qualités.

Par ordonnance du 26 mai 2020, le juge commissaire du tribunal de commerce de Nîmes a :

— Rejeté la créance déclarée par la société Sep Mas de Marie, domicile élu Toledo Construction, pour la somme de 126 134.50 euros à titre chirographaire.

— Dit les dépens frais privilégiés de procédure.

La société SBCMJ a relevé appel le 22 juin 2020 de cette ordonnance pour la voir infirmer, annuler, ou réformer en ce qu’elle a rejeté la créance déclarée à hauteur de 126.134,50 euros.

Par arrêt du 19 janvier 2022, la 4ème chambre commerciale de la cour d’appel de Nîmes a:

— Réformé l’ordonnance du juge commissaire entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau,

— Dit la juridiction du juge commissaire incompétente pour statuer sur la déclaration de créance de la société Tolédo Construction adressée le 24 février 2017 à Me [W] es qualités ;

— Prononcé un sursis à statuer et renvoyé au visa de l’article 624-5 du code de commerce les parties à mieux se pourvoir et la société Toledo Construction à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois à compter de la notification ou signification du présent arrêt ;

— Rappelé expressément que conformément à l’article 624-5 du code de commerce, la forclusion est encourue par le déclarant de créance en cas d’absence de saisine de la juridiction compétente dans le délai d’un mois, conséquence sur la forclusion qui doit être rappelée encore en toute notification ou avis ;

— Réservé pour le surplus.

Par ordonnance du 3 juillet 2024, le président du tribunal de commerce de Nîmes a désigné la société Bleu Sud, représentée par Maître [O] [K], en remplacement de la société BRMJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Entreprise René Richard Satem.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions, la société SBCMJ, appelante, ès qualités, demande à la cour, au visa des articles L 624-2 et suivants et R 624-1 et suivants du code de commerce, de :

— Lui donner acte de son désistement d’appel et d’instance à l’encontre de l’ordonnance du juge commissaire du 26 mai 2020.

— Lui donner acte de ce qu’elle ne sollicite plus l’admission de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SA Entreprise René Richard Satem.

— Débouter la SELARL BRMJ en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SA Entreprise René Richard Satem de l’ensemble de ses demandes.

— Juger que chaque partie conservera la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens.

Dans ses dernières conclusions, la société Bleu Sud, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Entreprise René Richard Satem, demande à la cour, au visa des articles L 624-2 et L 641-14 du code du commerce, de :

— Constater que la SELARL SBCMJ en qualité de liquidateur judiciaire de la société Toledo Constructions se désiste de son appel contre l’ordonnance du juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société Entreprise René Richard-Satem du 26 mai 2020 et renonce expressément à sa demande d’admission de sa créance au passif de la société Entreprise René-Richard Satem pour la somme de 126.134,50 euros,

— Rejeter la créance de la SELARL SBCMJ en qualité de liquidateur judiciaire de la société Toledo Constructions au passif de la société Entreprise René-Richard Satem, le cas échéant, en confirmant l’ordonnance du juge commissaire du 26 mai 2020,

— Condamner la SELARL SBCMJ en qualité de liquidateur judiciaire de la société Toledo Construction elle-même prise en tant qu’associée et membre du comité de direction de la société en participation Le Mas de Marie, à porter et payer à la SELARL BRMJ es qualité de liquidateur judiciaire de la société Richard Satem la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— La condamner aux entiers dépens.

Dans ses conclusions du 6 février 2025, le ministère public indique qu’il y a lieu de s’en rapporter.

Pour un plus ample exposé, il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

MOTIFS

1) Sur la contestation de créance

Le mandataire liquidateur de la société Toledo Constructions indique se désister de son appel contre l’ordonnance du juge commissaire du 26 mai 2020 et renoncer expressément à sa demande d’admission de sa créance au passif de la société Entreprise René Richard Satem pour la somme de 126.134,50 euros.

Le mandataire liquidateur de la société René Richard Satem demande à la cour de rejeter la créance de la SELARL SBCMJ ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Toledo Constructions au passif de la société Entreprise René Richard Satem, le cas échéant, en confirmant l’ordonnance du juge commissaire du 26 mai 2020.

Le mandataire liquidateur de la société Toledo Constructions ne saurait valablement se désister de son appel alors que la cour a déjà statué sur le bien fondé du recours formé à l’encontre de l’ordonnance du juge commissaire du 26 mai 2020. La dite ordonnance ne saurait non plus être confirmée alors que, par arrêt définitif, la présente cour l’a infirmée.

Par jugement du 18 octobre 2024 le Tribunal de Commerce de Nîmes a débouté la SELARL SBCMJ ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Toledo Constructions de toutes ses demandes, fins et conclusions et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Nîmes pour qu’elle se prononce sur le rejet ou l’admission de la créance.

Au vu de cette décision, il convient de constater que la SELARL SBCMJ ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Toledo Constructions, elle-même prise en tant qu’associée et membre du comité de direction de la société en participation Le Mas de Marie ', renonce expressément à sa demande d’admission de sa créance au passif de la société Entreprise René Richard Satem pour la somme de 126.134,50 euros.

2) Sur les frais du procès

La SELARL SBCMJ ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Toledo Constructions qui succombe sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de la SA Entreprise René Richard Satem.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Constate que la SELARL SBCMJ, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Toledo Constructions, elle-même prise en tant qu’associée et membre du comité de direction de la société en participation Le Mas de Marie ', renonce expressément à sa demande d’admission de sa créance au passif de la SA Entreprise René Richard Satem pour la somme de 126.134,50 euros,

Condamne la SELARL SBCMJ ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Toledo Constructions, elle-même prise en tant qu’associée et membre du comité de direction de la société en participation Le Mas de Marie ', aux entiers dépens de première instance et d’appel,

Déboute la SELARL Bleu Sud en qualité de liquidateur judiciaire de la SA Entreprise René Richard Satem de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,