N° RG 24/08715 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QAGA

Nom du ressortissant :

[F]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[F]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 19 NOVEMBRE 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 19 NOVEMBRE 2024 à 17h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Zouhairia AHAMADI, greffière,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [Y] [F]

né le 11 Avril 1995 à [Localité 2]

de nationalité Guineénne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3]

Ayant pour conseil Maître Chloé DAUBIE, avocate au barreau de LYON, commise d’office

Vu la déclaration d’appel reçue le 19 Novembre 2024 à 10h43 du procureur de la République de Lyon accompagnée d’une demande d’effet suspensif à l’encontre d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 18 novembre 2024 à 16h32 qui a déclaré irrégulière la décision de placement en rétention et dit n’y avoir lieu à statuer sur la requête du Préfet de l’Isère aux fins de prolongation de rétention administrative de M. [Y] [F], ,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence d’observations en réponse des parties,

SUR CE

L’appel du ministère public se référant au défaut de garanties de représentation suffisantes de [Y] [F] a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié. Il doit donc être déclaré recevable.

Il ressort par ailleurs de l’analyse des pièces du dossier que [Y] [F] n’a pas été en mesure de présenter un document d’identité ou de voyage en cours de validité et que la domiciliation dont il fait état au [Adresse 1] correspond en fait à l’adresse d’une structure associative, l’ADATE, de sorte qu’il ne justifie pas d’une résidence stable et effective sur le territoire français. Il s’est en outre déjà soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement prise à son encontre le 31 décembre 2019.

Au regard de ces éléments établissant le défaut de garanties de représentation suffisantes de [Y] [F], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de l’intéressé devant le délégué de la première présidente.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

Déclarons recevable l’appel du procureur de la République,

Déclarons suspensif l’appel du Procureur de la République.

Disons en conséquence que Monsieur [Y] [F] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience de la Cour qui se tiendra le :

Mercredi 20 Novembre 2024 à 10h30- Salle LAMBERT – RDC – CA LYON

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

La greffière, Le conseillère déléguée,

Zouhairia AHAMADI Marianne LA MESTA