Désistement 6 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 6 févr. 2025, n° 24/02609 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/02609 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 6 février 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/02609 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WYOU
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d’appel de Versailles du 06 février 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02609 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WYOU dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [W] [M] [R]
née le 07 mai 1991 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Charlotte BERNIER de la SELEURL L’ARSENAL AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier MA.COL03
APPELANT
ET
prise en la perosnne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Eric COHEN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1958
INTIME
****************
Vu l’appel relevé par Madame [W] [M] [R] de la décision rendue le 29 août 2024 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de NANTERRE dans l’instance l’opposant à la S.A.S. CODILOG,
Madame [W] [M] [R] a adressé un message le 09 janvier 2025 par voie électronique afin que la cour prenne acte de son désistement d’instance, indiquant que les parties sont finalement parvenues à résoudre amiablement le litige qui les opposait et qu’un protocole transactionnel a été signé entre les parties,
La partie intimée n’a pas formé d’appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [W] [M] [R] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Madame [W] [M] [R] de son désistement d’appel,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [W] [M] [R].
RAPPELLE que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état,
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