Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 19 novembre 2024, n° 23/13093

TCOM Évry 11 juillet 2023

CA Paris 19 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Accord des parties pour la médiation
La cour a constaté l'accord des parties et a jugé opportun de désigner un médiateur pour faciliter la résolution du litige.
Accepté
Proposition de rémunération convenue par les parties
La cour a validé la proposition de rémunération du médiateur, considérant qu'elle était le résultat d'un accord entre les parties.
Accepté
Durée de la médiation convenue par les parties
La cour a approuvé la durée de la médiation, considérant qu'elle était raisonnable et convenue par les parties.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 8, 19 nov. 2024, n° 23/13093
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/13093
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 11 juillet 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Arthur FABREPaul YON
Cabinet(s) :	PAUL YON SARL
Parties :	S.A.R.L. R.I.M. CONSTRUCTIONS c/ S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ( CEG C )

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

N° RG 23/13093 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBVM

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 21 Juillet 2023

Date de saisine : 21 Août 2023

Nature de l’affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l’admission des créances

Décision attaquée : n° rendue par le Juge commissaire d’EVRY le 11 Juillet 2023

Appelante :

S.A.R.L. R.I.M. CONSTRUCTIONS, représentée par M^e Paul YON de l’EURL PAUL YON SARL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0347,

Intimées :

S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEG C), représentée par M^e Arthur FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R280,

S.E.L.A.R.L. MJC2A, en qualité de mandataire judiciaire de la SARL RIM CONSTRUCTIONS, représentée par M^e Paul YON de l’EURL PAUL YON SARL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0347,

S.E.L.A.R.L. A&M AJ ASSOCIES, en qualité d’administrateur de la SARL RIM CONSTRUCTIONS, représentée par M^e Paul YON de l’EURL PAUL YON SARL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0347,

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° / 2024, 2 pages)

Nous, Constance LACHÈZE, conseillère de la mise en état,

Assistée de Liselotte FENOUIL, greffier,

Vu l’instance enrôlée sous le n° 23/13093 ;

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’accord des parties formalisé par messages RPVA des 7 mars et 2 avril 2024 en vue de la désignation d’un médiateur ;

Attendu qu’il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire M. [G] [L], demeurant [Adresse 3], téléphone [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX01], [Courriel 4], avec la mission ci-après énoncée ; que la durée de la mesure de médiation est fixée à trois mois à compter de la consignation de la provision entre les mains du médiateur, sauf prorogation sollicitée par les parties en accord avec le médiateur ; qu’il y a lieu de fixer la rémunération du médiateur à la somme de 2.880 euros TTC ;

PAR CES MOTIFS

Désignons en qualité de médiateur M. [G] [L], demeurant [Adresse 3], téléphone [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX01], [Courriel 4], pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la confrontation des points de vue respectifs des parties pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

Fixons la rémunération du médiateur à la somme de 2.880 euros TTC qui sera versée pour :

—  1.440 euros TTC (soit 1.200 euros HT) par la société RIM Constructions et

—  1.440 euros TTC (soit 1.200 euros HT) par la Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC),

directement entre les mains du médiateur au plus tard le 10 décembre 2024 ;

Fixons la durée de la mesure de médiation à trois mois à compter de la consignation de la provision entre les mains du médiateur, sauf prorogation sollicitée par les parties en accord avec le médiateur ;

Fixons la durée de la mesure de médiation à trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, sauf prorogation sollicitée par les parties en accord avec le médiateur ;

Disons qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit le conseiller de la mise en état de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ;

Disons qu’à l’expiration de sa mission si le médiateur en fait la demande, il verra sa rémunération fixée par le juge et un titre exécutoire lui sera délivré sous forme d’une ordonnance de taxe en application de l’article 22-2 de la loi du 8 février 1995 ;

Disons qu’une audience de procédure est fixée au 11 mars 2025 pour que les parties informent le conseiller de la mise en état des suites données à la médiation et le cas échéant, pour clôture de l’instruction (la date de plaidoirie fixée le 24 mars 2025 reste inchangée à ce stade).

Ordonnance rendue par Constance LACHEZE, conseillère de la mise en état, assistée de Liselotte FENOUIL, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Paris, le 19 novembre 2024

Le greffier Le conseiller de la mise en état,

Copie au dossier

Copie aux avocats