N° RG 24/08650

N° Portalis DBVX-V-B7I-QAA4

Nom du ressortissant :

[S] [Y]

[Y]

C/

PRÉFET DE L’ISÈRE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 17 NOVEMBRE 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Dorothée FREALLE, conseiller à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 22 octobre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier,

En l’absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [S] [Y]

né le 04 Février 1992 à [Localité 4] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au CENTRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE [Localité 5] ST EXUPERY 1

Ayant pour conseil Maître Guillemette VERNET, avocat au barreau de LYON, commis d’office

ET

INTIME :

M. PRÉFET DE L’ISÈRE

[Adresse 1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Ayant pour conseil Maître Stanislas FRANÇOIS, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 17 Novembre 2024 à 15 heures 00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Le 16 octobre 2024, le préfet de l’ISERE a ordonné le placement de [S] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire afin de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement.

Par ordonnance du 20 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [S] [Y] pour une durée de vingt-six jours.

Dans son ordonnance du 15 novembre 2024 à 14h40, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet de l’ISERE et a ordonné la prolongation de la rétention de [S] [Y] dans les locaux du centre de rétention administrative de [6] pour une durée de trente jours supplémentaires.

Par déclaration au greffe le 15 novembre 2024 à 17h15, [S] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l’infirmation outre sa mise en liberté au visa de l’article L. 741-3 du CESEDA. [S] [Y] motive sa requête d’appel comme suit :

« J’estime que la préfecture de l’ISERE n’a pas effectué les diligences nécessaires afin d’organiser mon départ pendant le premier mois de ma rétention. »

Par courriel adressé le 16 novembre 2024 à 11h24, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le dimanche 17 novembre 2024 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l’absence d’éléments fournis à l’appui de la requête d’appel permettant de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Vu les observations de l’avocat de la préfecture reçues par courriel le 17 novembre 2024 à 8 heures 56 tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées ;

Vu l’absence d’observations formées par l’avocat de la personne retenue ;

MOTIVATION

Attendu que l’appel de [S] [Y] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est déclaré recevable ;

Attendu qu’aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention ;

Attendu qu’en l’espèce devant le juge des libertés et de la détention, [S] [Y] n’a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l’autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement ; que ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté ;

Attendu que dans sa requête en prolongation de la rétention de [S] [Y], l’autorité préfectorale fait valoir que ce dernier a des alias (se disant selon le cas né en Algérie ou en Tunisie), qu’elle a saisi dès le 18 octobre 2024 les autorités consulaires d’Algérie et de Tunisie afin d’obtenir la délivrance d’un laissez-passer pour [S] [Y] qui circulait sans document d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’elle attend leur réponse en dépit de ses quatre relances dont la dernière du 14 novembre 2024 ;

Attendu que la réalité de ces diligences n’est pas contestée ;

Qu’il ressort des pièces du débat que l’autorité administrative a engagé des diligences dès le placement en rétention administrative afin d’obtenir la délivrance d’un laissez-passer consulaire et [S] [Y] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l’autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d’être utilement engagées durant le mois suivant son placement en rétention administrative ;

Attendu qu’il en résulte que le moyen tiré de l’absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l’article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA ;

Attendu qu’il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [S] [Y] ne permettent pas de justifier qu’il soit mis à sa rétention administrative tandis qu’il n’invoque ni ne justifie d’aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention ;

Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l’ordonnance entreprise est confirmée ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par [S] [Y],

Confirmons l’ordonnance déférée.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Manon CHINCHOLE Dorothée FREALLE