N° RG 26/00669 – N° Portalis DBV2-V-B7K-KF6P

COUR D’APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 2026

Cybèle VANNIER, Magistrat à la cour d’appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Assisté de Madame DUPONT, greffière ;

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 8 février 2026 de placement en rétention administrative de Madame [O] [D] ;

Vu la requête de Madame [O] [D] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;

Vu la requête du préfet des Hauts-de-Seine tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de vingt-six jours jours la mesure de rétention administrative qu’il a prise à l’égard de Madame [O] [D] ;

Vu l’ordonnance rendue le 13 Février 2026 à 14h45 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, disant n’y avoir lieu de prononcer l’une quelconque des mesures prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et ordonnant la remise en liberté de Madame [O] [D] ;

Vu l’appel interjeté par le préfet des Hauts-de-Seine, parvenu au greffe de la cour d’appel de Rouen le 14 février 2026 à 12h45 ;

Vu l’avis de la date de l’audience donné par le greffier de la cour d’appel de Rouen :

— aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1],

— à l’intéressé à sa dernière adresse connue,

— au préfet des Hauts-de-Seine,

— à M^e Hélène VEYRIERES, avocat au barreau de ROUEN, de permanence,

Vu l’avis au ministère public ;

Vu les débats en audience publique, en l’absence du préfet des Hauts-de-Seine; de Madame [O] [D] et du ministère public ;

Vu l’absence de réquisitions écrites du ministère public ;

Le conseil de l’intéressé ayant été entendus ;

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Décision prononcée par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

Mme [D] est née le 7 août 1983 en Côte d’ivoire et a déclaré être de nationalité ivoirienne . Elle a déclaré être arrivée sur le territoire national en 2021.

Par décision du 8 février 2026 , le Préfet des Hauts de Seine a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai et une interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans.

Elle a été placée en rétention.

Le 12 février 2026 , le Préfet des Haus de Seine a demande la prolongation de la rétention pour une période de 26 jours , considérant que Mme [D] ne présentait pas de garanties de représentation.

Cette demande a été rejetée .

Le Préfet a interjeté appel de la décision en demandant son infirmation , faisant valoir qu’aucune erreur d’appréciation n’avait été commise , qu’il existait un risque de fuite, que l’intéressé ne diposait pas d’un passeport et voulait se maintenir sur le territoire national, qu’il n’existait pas de disproportion entre la mesure et la situation personnelle de l’intéréssée, qu’il existait en outre une menace à l’ordre public puique Mme [D] avait été placée en garde à vue pour des actes de violences sur mineur.

Mme [D] représentée par son conseil, fait valoir qu’il n’existe pas de risque de fuite puisque elle est mère de plusieurs enfants qu’elle élève, qu’il n’y a pas de menaces à l’ordre public, la procédure pour violences ayant été classée. Elle fait valoir en outre que la mesure de rétention serait une violation de l’article 8 de la CEDH;

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’appel

Il résulte des énonciations qui précédent que l’appel interjeté par le préfet des Hauts-de-Seine à l’encontre de l’ordonnance rendue le 13 Février 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable.

sur le fond

C’est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le premier juge a déclaré l’arrêté de rétention irrégulier et dit n’y avoir lieu à prononcer l’une quelconque des mesures prévues par le CESEDA, les éléments du dossier ne permettant pas de cractériser un risque de fuite, l’intéressée ayant fourni une adresse qui a été confirmée et la procédure d’enquête pénale ayant fait l’objet d’un classement sans suite de sorte que la menace grave à l’ordre public n’est pas établie .

La décision doit être confirmée .

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputé contradictoire et en dernier ressort,

Déclare recevable l’appel interjeté par le préfet des Hauts-de-Seine à l’encontre de l’ordonnance rendue le 13 Février 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen ;

Au fond , confirme l’ordonnance susvisée en toutes ses dispositions

Fait à Rouen, le 14 Février 2026 à 18h45.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,

NOTIFICATION

La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.