Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 27 mars 2025, n° 24/01467

TCOM 16 avril 2024

CA Orléans
Infirmation 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité et bien-fondé de l'appel
La cour a constaté que les parties s'accordent sur la recevabilité de l'appel et sur le bien-fondé des arguments avancés par la SCI NBG.
Accepté
Révision des montants des créances
La cour a admis les créances de la Caisse de Crédit Mutuel au passif de la liquidation judiciaire de la SCI NBG, en tenant compte du taux d'intérêt contractuel convenu.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner la SCI NBG aux dépens, conformément à l'accord des parties.

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Sur la décision

Référence :	CA Orléans, ch. com., 27 mars 2025, n° 24/01467
Juridiction :	Cour d'appel d'Orléans
Numéro(s) :	24/01467
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE, 16 avril 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Joanna FIRKOWSKIClemence STOVEN
Cabinet(s) :	SCP OLIVIER LAVAL - JOANNA FIRKOWSKI-BELLOUARD - ALEXIS DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIESSCP STOVEN-PINCZON DU SEL AVOCATS
Parties :	S.C.I. NBG c/ La CAISSE DE CREDIT MUTUEL de [ Localité 14 ] - Université, la Caisse de CREDIT MUTUEL d ' [ Localité 18 ] [ Localité 17, de Crédit Mutuel

Texte intégral

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 27/03/2025

la SCP LAVAL – FIRKOWSKI – DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES

la SCP STOVEN PINCZON DU SEL

ARRÊT du : 27 MARS 2025

N° : 75 – 25

N° RG 24/01467

Portalis DBVN-V-B7I-HAIB

DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance du juge commissaire du du Juge commissaire d'[Localité 18] en date du 16 Avril 2024

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265310706050321

S.C.I. NBG

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 12]

[Localité 9]

Ayant pour avocat M^e Joanna FIRKOWSKI, membre de la SCP LAVAL – FIRKOWSKI – DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’ORLEANS

D’UNE PART

INTIMÉES : – Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265311014945754

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL de [Localité 14] – Université venant aux droits de la Caisse de CREDIT MUTUEL d'[Localité 18] [Localité 17], devenue Caisse de CREDIT MUTUEL d'[Localité 18] Université puis Caisse de CREDIT MUTUEL de [Localité 16] en suite de la convention de fusion entre la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 15] et la Caisse de Crédit Mutuel d'[Localité 18] Université du 20/03/2018,

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité

[Adresse 11]

[Localité 8]

Ayant pour avocat M^e Clémence STOVEN-BLANCHE, membre de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocat au barreau d’ORLEANS

S.E.L.A.R.L. [B] [R]

Prise en la personne de Maître [H] [B], ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI NBG

[Adresse 10]

[Localité 7]

Ayant pour avocat M^e Joanna FIRKOWSKI, membre de la SCP LAVAL – FIRKOWSKI – DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’ORLEANS

D’AUTRE PART

DÉCLARATION D’APPEL en date du : 06 Mai 2024

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 12 Décembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l’audience publique du JEUDI 19 DECEMBRE 2024, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d’Appel d’ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, , en charge du rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l’article 805 et 907 du code de procédure civile.

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d’Appel d’ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :

Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d’Appel d’ORLEANS,

Madame Fanny CHENOT, Conseiller,

Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,

Greffier :

Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,

ARRÊT :

Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 27 MARS 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :

Le [Adresse 13] a consenti à la SCI NBG deux prêts:

— un prêt n° [Numéro identifiant 4]de 707'000 euros remboursable en 180 mensualités au taux de 4,50 %,

— un prêt n° [Numéro identifiant 6]de 300'000 euros remboursable en 180 mensualités au taux de 4,50 %.

La SCI NBG a fait l’objet d’une procédure collective et un plan de continuation a été arrêté le 6 décembre 2017, la durée du plan étant fixée à 10 ans.

Par jugement du 29 novembre 2023, le tribunal de commerce d’Orléans a prononcé la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, la SELARLVilla [R] prise en la personne de Me [H] [B] étant désignée liquidateur.

Dans le cadre de cette procédure, le Crédit Mutuel a déclaré ses créances à titre privilégié :

— au titre du prêt n° [Numéro identifiant 3] : 485'616,57 ' avec intérêts au taux de 4,50 % à compter du 30 mars 2017,

— au titre du prêt n° [Numéro identifiant 5] : 205'498,35 ' avec intérêts au taux de 4,50 % à compter du 30 mars 2017.

Par ordonnance du 16 avril 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce d’Orléans a admis au passif de la liquidation judiciaire de la SCI NBG les créances du Crédit Mutuel à titre privilégié à hauteur de leur montant déclaré.

La SCI NBG a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 6 mai 2024 en intimant la [Adresse 13] et la Selarl [B] [R] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI NBG.

Aux termes de dernières conclusions notifiées le 9 décembre 2024, la SCI NBG et la Selarl [Adresse 19], prise en la personne de Maître [H] [B] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCI NBG, demandent à la cour de :

— dire la SCI NBG, agissant en la personne de son gérant, recevable et bien fondée en son appel,

— infirmer les admissions prononcées par le juge commissaire sur l’état des créances au profit du Crédit Mutuel, au titre des prêts numéros [Numéro identifiant 1]et [Numéro identifiant 2],

— ramener le montant de l’admission à titre privilégié de chacune des créances en considération d’un taux d’intérêt contractuel à 1,5 % au lieu et place de 4,5 %, conformément à l’accord donné par le Crédit Mutuel, soit :

* 376'158,47 euros, outre intérêts contractuels au taux de 1,50 % à compter du 30 novembre 2023, au titre du prêt n° [Numéro identifiant 3],

*159'223,49 euros, outre intérêts contractuels au taux de 1,50 % à compter du 30 novembre 2023, au titre du prêt n° [Numéro identifiant 5],

— laisser les dépens à la charge de la SCI NBG.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 4 décembre 2024, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 14] – Université, indiquant venir aux droits de la Caisse de Crédit Mutuel d'[Localité 18] [Localité 17], devenue Caisse de Crédit Mutuel d'[Localité 18] Université puis Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 14] – Université, demande à la cour de :

— constater l’accord du Crédit Mutuel pour que l’ordonnance rendue le 16 avril 2024 par le juge du tribunal de commerce d’Orléans soit infirmée s’agissant du taux d’intérêt applicable à ses créances privilégiées,

En conséquence,

— admettre au passif de la liquidation judiciaire de la SCI NBG les créances de la Caisse de Crédit Mutuel de La Ferté – Université, à titre privilégié, à hauteur de :

*376'158,47 euros, outre intérêts contractuels au taux de 1,50 % à compter du 30 novembre 2023, au titre du prêt n° [Numéro identifiant 3],

*159'223,49 euros, outre intérêts contractuels au taux de 1,50 % à compter du 30 novembre 2023, au titre du prêt n° [Numéro identifiant 5],

— débouter la SCI NBG de toutes ses autres demandes,

— condamner la SCI NBG aux dépens.

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions récapitulatives.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 12 décembre 2024. L’affaire a été plaidée le 19 décembre suivant et mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS :

Les parties s’accordent devant la cour sur l’admission des créances de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 14] – Université au passif de la liquidation judiciaire de la SCI NBG, à titre privilégié, à hauteur de :

* 376'158,47 euros, outre intérêts contractuels au taux de 1,50 % à compter du 30 novembre 2023, au titre du prêt n° [Numéro identifiant 3],

* 159'223,49 euros, outre intérêts contractuels au taux de 1,50 % à compter du 30 novembre 2023, au titre du prêt n° [Numéro identifiant 5].

L’ordonnance entreprise sera dès lors infirmée en ce sens, et la SCI NBG condamnée aux dépens, les parties s’accordant également à cet égard.

PAR CES MOTIFS

Vu l’accord des parties,

Infirme l’ordonnance du 16 avril 2024 rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce d’Orléans en ce qu’elle a admis au passif de la liquidation judiciaire de la SCI NBG les créances du Crédit Mutuel à titre privilégié à hauteur de leur montant déclaré,

Statuant à nouveau de ce chef,

Admet les créances de la Caisse de Crédit Mutuel de La Ferté – Université au passif de la liquidation judiciaire de la SCI NBG, à titre privilégié, à hauteur de :

* 376'158,47 euros, outre intérêts contractuels au taux de 1,50 % à compter du 30 novembre 2023, au titre du prêt n° [Numéro identifiant 3],

* 159'223,49 euros, outre intérêts contractuels au taux de 1,50 % à compter du 30 novembre 2023, au titre du prêt n° [Numéro identifiant 5],

Condamne la SCI NBG aux dépens.

Arrêt signé par Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d’Appel d’ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT