Non-lieu à statuer 10 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. b, 10 déc. 2024, n° 19/08935 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 19/08935 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Saint-Étienne, 9 décembre 2019, N° 20219 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2025 |
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Texte intégral
AFFAIRE BAUX RURAUX
COLLEGIALE et
CHAMBRE DU CONSEIL
ARRÊT D’HOMOLOGATION
D’UNE MÉDIATION
R.G : N° RG 19/08935 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MYVV
[P] [Z] épouse [G] décédée
C/
[F] [M]
APPEL D’UNE DÉCISION DU :
Tribunal d’Instance de SAINT-ETIENNE
du 09 Décembre 2019
RG : 5118000003
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION
DU 10 DECEMBRE 2024
APPELANTES :
[R] [O] née [G], ayant droit de [P] [Z] veuve [G] décédée le 28 janvier 2023
née 24 septembre 1958 à [Localité 8] (69)
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Olivia EMIN de la SELARL LEGAL AVOCATS, avocat au barreau de LYON
[V] [K] épouse [G]
née le 13 Mai 1954 à [Localité 7] (42)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Olivia EMIN de la SELARL LEGAL AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
[F] [M]
née le 19 Mars 1996 à [Localité 6] (43)
Election domicile Me Marcel SCHOTT
SELARL OMEGA [Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Nadine MASSON-POMOGIER de la SELARL OGMA, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE
***********
Nous, Béatrice REGNIER, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mihaela BOGHIU, greffière, avons rendu l’ordonnance qui suit :
Vu le jugement du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Saint Etienne en date du 09 décembre 20219,
Vu la déclaration d’appel transmise par voie électronique le 20 décembre 2019 par Mme [P] [Z], épouse [G] et Mme [V] [K] épouse [G] ;
Vu les conclusions transmises par voie électronique le 14 novembre 2024 par Mme [V] [K] épouse [G] et Mme [R] [O] née [G], venant aux droits de Mme [P] [Z], veuve [G], décédée le 28 janvier 2023 ;
Vu les conclusions transmises par voie électronique le 09 décembre 2024 par Mme [F] [M];
SUR CE :
En application de l’article 384 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors de sa présence.
Selon l’article 785 du code de procédure civile auquel renvoie l’article 907 du même code, le conseiller de la mise en état peut homologuer, à la demande des parties l’accord qu’elles lui soumettent.
Il convient d’homologuer, à leur demande conjointe, le protocole d’accord transactionnel signé le 12 juin 2024 par Mme [F] [M] et Mmes [V] [K] épouse [G] et [R] [O] née [G], de lui donner force exécutoire et de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens exposés dans le cadre de la procédure d’appel.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, conseiller de la mise en état,
Statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
Homologuons le protocole transactionnel signé le 12 juin 2024 par Mme [F] [M] et Mmes [V] [K] épouse [G] et [R] [O] née [G], dont copie demeurera annexée à la minute de la présente ordonnance,
Conférons force exécutoire audit protocole transactionnel,
Constatons le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance d’appel,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens d’appel.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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