N° RG 24/08484 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P7T5

Nom du ressortissant :

[J] [Y]

[Y]

C/

PREFET DU PUY DE DOME

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 09 NOVEMBRE 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Antoine-Pierre D’USSEL, conseiller à la cour d’appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assisté de Sébastien CHARNAY, greffier,

En l’absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [J] [Y]

né le 07 Octobre 1993 à [Localité 5]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 3] 2

Ayant pour conseil Maître Sabah RAHMANI, avocat au barreau de LYON, commis d’office

ET

INTIME :

M. PREFET DU PUY DE DOME

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant pour conseil Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

Avons mis l’affaire en délibéré au 09 Novembre 2024 à 15H00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

M. [J] [Y], né le 7 octobre 1993 à [Localité 5] (Algérie), de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative à compter du 3 novembre 2024 par arrêté de la préfecture du Puy-de-Dôme, et conduit en centre de rétention administrative de [Localité 3] – [Localité 4] afin de permettre l’exécution de l’arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 7 septembre 2023, portant remise aux autorités néerlandaises, responsables de l’examen de sa demande d’asile.

Saisi par requête du préfet du Puy-de-Dôme déposée le 6 novembre 2024 à 14h56, tendant à ce que soit prolongée la mesure de rétention mise en 'uvre, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, par ordonnance du 7 novembre 2024 à 15h00, a notamment déclaré recevable cette requête, régulière la décision de placement en rétention administrative prononcée à l’encontre du requérant et ordonné la prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée de 26 jours.

Par déclaration au greffe le 8 novembre 2024 à 8h57, M. [J] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l’infirmation outre sa mise en liberté au visa de l’article L 554-1 devenu L 741-3 du CESEDA, au motif suivant : « J’estime que la préfecture du Puy-de-Dôme n’a pas effectué les diligences nécessaires afin d’organiser mon départ pendant les quatre premiers jours de ma rétention. »

Par courriel adressé le 8 novembre 2024 à 11h11, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les a invitées à faire part, le 9 novembre 2024 à 9h00 au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l’absence d’éléments fournis à l’appui de la requête d’appel permettant de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Vu les observations du conseil de la préfecture du Puy-de-Dôme, reçues par courriel le 8 novembre 2024 à 16h42 tendant à la confirmation de l’ordonnance déférée, et rappelant les diligences entreprises par l’autorité préfectorale.

Vu l’absence d’observations formées par M. [J] [Y] et son conseil dans le délai imparti.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’appel.

L’appel de M. [J] [Y] a été relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21 et R. 743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il convient donc d’en constater la recevabilité.

Sur la demande tendant à voir infirmer l’ordonnance.

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

En l’espèce, M. [J] [Y], comparant en première instance, n’a fait valoir, devant le juge des libertés et de la détention, aucun moyen relatif à une carence de l’autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement, ce moyen étant pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.

M. [J] [Y] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l’autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d’être utilement engagées durant les quatre-vingt-seize premières heures suivant son placement en rétention administrative.

Dès lors, il s’en déduit que le moyen tiré de l’absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir la mainlevée de la rétention administrative, ce qui relève manifestement des prévisions de l’article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA ; qu’en conséquence, l’appel peut être pris sans audience.

Or, il résulte des éléments de la procédure qu’au moment de sa requête en prolongation de la mesure de rétention administrative, dans la mesure où les autorités néerlandaises responsables de l’examen de la demande d’asile de l’intéressé ont accepté sa reprise en charge le 28 août 2023, l’autorité administrative avait, le 4 novembre 2024, sollicité une réservation d’une place à bord d’un vol à destination des Pays-Bas, et qu’elle se trouve désormais dans l’attente dudit vol.

La réalité de ces diligences n’est pas contestée.

Dès lors, il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par M. [J] [Y] ne permettent pas de justifier qu’il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu’il n’invoque ni ne justifie d’aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention, et que les diligences de l’administration en vue de permettre son éloignement sont, au regard de la durée de la mesure de rétention, suffisantes.

En conséquence, le moyen sera rejeté et l’ordonnance déférée confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par M. [J] [Y] le 8 novembre 2024 ;

Confirmons l’ordonnance prononcée à l’égard de M. [J] [Y] par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le 7 novembre 2024 (requête n° 24/04087).

Le greffier, Le magistrat délégué,

Sébastien CHARNAY Antoine-Pierre D’USSEL