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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 8e ch., 27 nov. 2024, n° 24/07446 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/07446 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 décembre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Art. 906-1 du code de procédure civile)
N° RG 24/07446 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P5F6
Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 8], décision attaquée en date du 20 Août 2024, enregistrée sous le n° 24/00362
Madame [Z] [N] épouse [Y]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant : Me Lidya LAOUBI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
APPELANTE
Monsieur [O] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.A. SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES (SFHE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIMÉS
Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, assisté de William BOUKADIA, Greffier,
Vu la déclaration d’appel notifiée par Me [J] [H] via RPVA le 26 septembre 2024, à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 8] sous le n° 24/00362,
Vu l’enrôlement de cet appel au répertoire général sous le N° RG 24/07446 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P5F6,
Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai, et l’ordonnance du Président de chambre notifiés par le greffe à Me [J] [H] via RPVA le 7 octobre 2024, conformément à l’article 906 du Code de procédure civile,
Vu la demande d’observations sur l’éventuelle caducité de la déclaration d’appel adressée par le greffe via RPVA à Me [J] [H] le 5 novembre 2024 pour défaut de signification de la déclaration d’appel aux intimés non constités, dans les 20 jours de la notification de l’avis de fixation à bref délai,
Vu l’absence de réponse de Me Lidya LAOUBI,
Attendu que l’appelante n’a pas procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1du Code de procédure civile, soit au plus tard le 28 octobre 2024 à minuit et que son conseil ne s’est manifesté depuis.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 906-1 du Code de procédure civile,
Prononçons d’office la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date,
Condamnons l’appelante aux entiers dépens.
Fait à [Localité 7], le 27 Novembre 2024
Le Greffier Le Président
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