Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 5 février 2026, n° 25/13834

TGI 18 juillet 2025

CA Paris 5 février 2026

Arguments

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Rejeté
Non-signification de la déclaration d'appel
La cour a constaté que l'appelant n'a pas justifié avoir signifié sa déclaration d'appel aux intimés, ce qui constitue une irrégularité procédurale entraînant la caducité de l'appel.
Rejeté
Non-remise des conclusions dans les délais
La cour a relevé que l'appelant n'a pas remis ses conclusions dans les délais impartis, ce qui a également contribué à la caducité de la déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie d'une déclaration d'appel par Monsieur [D] [O] visant à contester une décision du Tribunal de grande instance concernant une demande de réparation pour atteinte à la vie privée. La juridiction de première instance avait statué sur la recevabilité de l'appel. La cour d'appel a constaté que l'appelant n'avait pas signifié sa déclaration d'appel aux intimés ni déposé ses conclusions dans les délais requis, entraînant ainsi la caducité de l'appel. En conséquence, la cour a prononcé la caducité de la déclaration d'appel, confirmant ainsi la décision du tribunal de première instance et condamnant l'appelant aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 2, 5 févr. 2026, n° 25/13834
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/13834
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 18 juillet 2025, N° 25/54666
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charles CONSIGNY
Parties :	S.A.S.U. OFF INVESTIGATION

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

N° RG 25/13834 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2D7

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 01 Août 2025

Date de saisine : 21 Août 2025

Nature de l’affaire : Demande tendant à la réparation et/ou à la cessation d’une atteinte au droit au respect de la vie privée

Décision attaquée : RG n° 25/54666 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 18 Juillet 2025

Appelant :

Monsieur [D] [O], représenté par M^e Charles CONSIGNY de la SELEURL CHARLES CONSIGNY AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

Intimés :

Monsieur [I] [U]

S.A.S.U. OFF INVESTIGATION

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-1, 906-2 et 915-4 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,

Vu l’avis de fixation envoyé par le greffe le 12 septembre 2025,

Vu l’avis de caducité en date du 16 janvier 2026, adressé à l’appelant, sollicitant ses observations ;

Vu l’absence d’observations écrites,

Vu les articles 906-1, 906-2 et 915-4 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant n’a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel aux intimés (non constitués) d’une part, et n’a pas remis ses conclusions au greffe, d’autre part, dans les délais impartis ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ;

Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 5 février 2026

La greffière La Présidente

Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties